Précisions de l’arrêté d’extension :
Le deuxième tiret du dernier paragraphe de l’article 2-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles R. 6332-50 (2°) et R. 6332-51 du code du travail.
L’article 2.2.2 b est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 2.2.2 c est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 6321-7 du code du travail.
L’article 2.3.4, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 6323-3 du code du travail.
Une information annuelle des droits acquis au titre du droit individuel à la formation serait en effet, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, de nature à rendre inopérant l’exercice de ce droit.
Revue de presse :
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