Plusieurs syndicat de salariés viennent de signer avec le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS) et la Chambre de l’ingénierie et du conseil de France (Fédération CICF) un accord qui encadre la pratique du portage salarial dans le cadre de la Branche Syntec-Cicf (informatique, ingénierie et conseil) pour les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS.
Désormais, la Convention collective Syntec-Cicf sera applicable de plein droit dans toutes ses dispositions (maintien de salaire en cas de maladie, accès à la prévoyance, formation professionnelle, droit individuel à la formation…). Les garanties prévues par l’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail seront également applicables. Le contrat de travail sera un contrat classique à durée indéterminée. Mais, celui-ci ne pourra pas contenir de clause d’exclusivité, ni de non-concurrence, et la propriété intellectuelle restera acquise aux salariés portés. L’accord prévoit également l’accès à une mutuelle, qui devra être proposée par l’entreprise de portage.
Côté statuts, les salariés portés relèveront nécessairement du statut cadre. Enfin, leurs minima salariaux ont été revus à la hausse : les « confirmés » (plus de 18 mois d’activité dans le portage) bénéficieront d’une majoration du minima applicable de 20 %, soit un salaire mensuel minimum pour un plein temps de 3 603 €. Pendant les premiers 18 mois, de leur activité dans le portage, ils pourront être positionnés dans des coefficients cadres inférieurs, mais percevront une majoration de leur minimum applicable de 15 %.
A noter que cet accord a reçu un avis défavorable du Syntec (non signataire).
Rappelons que le portage salarial, qui compte actuellement 15 000 salariés en France, permet au consultant de facturer une mission de conseil et/ou de formation sans avoir à créer une structure et surtout en conservant son statut de salarié.
(0 - 0 vote)(notez l'article en cliquant sur l'etoile de votre choix puis sur Voter)
