Dans le cadre de la défense collective des petites entreprises du numérique (freelance, tpe, pme), le CICF Informatique et le MUNCI cherchent à mieux connaitre vos retours d’expérience (qu’ils soient positifs ou négatifs) dans la relation commerciale avec les clients (SSII, grands comptes…).
Exemples de "mauvaises pratiques" :
interdiction de sous-traitance (directe OU indirecte) avec les freelance/tpe (ex. grandes banques)
fausse sous-traitance : contrat de sous-traitance (et non d’apport d’affaire ou de courtage) entre un prestataire exécutant (freelance, tpe…) et un intermédiaire (SSII, broker…) sans aucun apport spécifique, qu’il soit technique ou managérial, de la part de cet intermédiaire et sans prise de responsabilité dans le projet du client avec prélèvement d’une marge "abusive" (détournement de l’article 1 de la loi de 1975 sur la sous-traitance et de l’article 1du Code d’honneur de Syntec dont les entreprises adhérentes doivent "s’engager à n’accepter aucune mission que leur organisation ne soit qualifiée pour remplir au mieux des intérêts de celui qui la leur confie"… )
sous-traitance totale de prestations intellectuelles dans les marchés publics (interdite par le Code des Marchés Publics)
absence de transparence : le client n’a pas connaissance du statut freelance du sous-traitant et/ou il n’a pas validé ses conditions de paiement (détournement de l’article 3 de la loi de 1975 sur la sous-traitance)
vol de propriété intellectuelle
vente de prestations par des intermédiaires de droit anglo-saxon pour des prestations exclusivement réalisées sur notre territoire (dumping fiscal)
contrats libellés exclusivement en anglais par commodité mais de facto non opposables
incitation à l’offshore
autres pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, dépendance économique, favoritisme, entente, délais de paiement abusifs…)
Exemples de "bonnes pratiques" :
contrat d’apports d’affaire ou de courtage avec avec marges raisonnables
déclaration des sous-traitants en bonne et due forme
constitution de GIE de freelance
Nous aimerions, si possible, recevoir vos témoignages AVANT le 5 mai 2012 à l’adresse contact munci.org
MERCI DE VOTRE COOPÉRATION, NOUS AGISSONS DANS VOTRE INTÉRÊT !
