Article 4.1 de l’accord :
"Un CDD à objet défini peut être conclu dans le cadre d’un projet de l’Entreprise qui a pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions significatives de celles-ci ou à leur mise en oeuvre concernant des évolutions importantes des systèmes d’information ou d’exploitation, des études d’impact ou de la mise en oeuvre de nouvelles normes internes ou externes en matière juridique, bancaire, financière, comptable, sociale ou fiscale.
L’objet du CDD à objet défini, tel que défini à l’article précédent, ne permet pas de pourvoir des postes relevant de l’activité bancaire habituelle (…)"
TRADUCTION : pas de CDD-OD pour les "métiers nobles" de la banque (…), par contre les syndicats l’autorisent dans le cadre de tout projet de type informatique ou règlementaire (normes), autrement dit tout ce qui relève habituellement de la prestation de services !
Voici un bel exemple des conséquences parfois fâcheuses de l’adaptation des lois et accords interprofessionnels au niveau des branches : du syndicalisme ÉTROITEMENT CATÉGORIEL pour ne pas ÉTROITEMENT CORPORATISTE !
Il y a quelques mois, le MUNCI s’était fait l’écho du bide du CDD-OD : Après celui du "CDD seniors"… le flop intégral du CDD-OD (« contrat à objet défini » ou « contrat de projet ») ?.
Peut-être était-ce un peu prématuré…
Lorsque ce « contrat de mission » était en discussion au Parlement lors du « projet de loi portant modernisation du marché du travail », nous avions écrit aux députés puis aux sénateurs pour exprimer nos critiques et nos (relatives…) inquiétudes quant à ce contrat présentant surtout une concurrence abusive à l’égard des professionnels autonomes (notamment en portage salarial).
Voici des extraits de ce courrier :
" En cas de retournement de la conjoncture (particulièrement cyclique dans notre secteur, comme le montre la succession
des crises et des reprises du marché ces vingt dernières années), la tentation deviendra grande pour l’employeur de faire
coïncider le contrat de travail sur le contrat commercial, autrement dit de faire du « sous-intérim ».
A ceux qui considèrent que ce risque n’est pas d’actualité (la plupart des entreprises cherchant surtout à fidéliser leurs
salariés dans un secteur comme le notre), rappelons que l’on écrit pas le droit du travail en fonction de la conjoncture et
qu’il serait maladroit de tomber dans une vision trop court-termiste…
(…)
Un tel contrat est – qui plus est – en contradiction avec les politiques de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Compétences pour lesquelles nos professions, entre autres, sont fortement demandeuses face aux exigences
d’employabilité et de formation.
(…)
De surcroît, le contrat de projet se superpose abusivement à l’activité des professionnels autonomes, notamment en portage salarial (un système plébiscité par un nombre croissant d’informaticiens).
Mais à la différence des salariés, les « solos » ont fait, eux, le choix de cette flexibilité voulue et (généralement) non
imposée en contrepartie de revenus nettement plus élevés.
De plus, les indépendants assument leurs responsabilités professionnelles en véritables maîtres d’oeuvre des projets des clients finaux. A ce titre, ils assument les risques de leur activité en toute autonomie.
Ceux-ci pourraient donc se voir marginalisés par un tel contrat beaucoup plus profitable pour des sociétés ayant écarté,
par la même occasion, tout partage des risques…
Il n’y a donc aucune raison, par conséquent, d’étendre cette flexibilité à l’ensemble des salariés. "
Aujourd’hui, nous estimons que ce risque est toujours d’actualité, et donc plus particulièrement dans le domaine de la Banque (qui représente environ 20% des prestations de services IT).
Nous serons particulièrement vigilant sur le recours à ce contrat, qui a de bonnes chances d’être utilisé abusivement en lieu et place d’une prestation de services.
Nous demandons aux membres de nos professions de participer avec nous à cet effort de vigilance : merci de nous informer de toute offre de CDD-OD constatée dans les métiers de l’informatique et du conseil, soit depuis notre page Contacter le Munci, soit de préférence depuis ce forum spécial.
Voir aussi :
Maigre bilan à mi-parcours du CDD à objet défini (“CDD de mission”)
Après celui du "CDD seniors"… le flop intégral du CDD-OD (« contrat à objet défini » ou « contrat de projet ») ?
Contrat de projet ("CDD à objet défini") et portage salarial : lettres aux parlementaires
Débat sur nos forums
Ressources sur le CDD-OD
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