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Censure de l’article 32 de la LOPPSI2 (encadrement de l’intelligence économique) par le Conseil Constitutionnel
Publié le 11 mars 2011, mis à jour le 21 mars 2011
Rubrique : DOSSIERS, POSITIONS > Divers
Mots-clés : Intelligence économique
Nombre de visiteurs uniques : 2626 • Lien pérenne : http://munci.org/article1696.html


Le MUNCI se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel, tant cet article s’efforçant d’encadrer les activités "d’intelligence économique" par une définition très approximative était liberticide de notre point de vue…

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 mars, treize articles phares de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée au Parlement le 8 février.
C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés…

Le MUNCI, sensibilisé par le secteur de l’intelligence économique, se réjouit plus particulièrement de la censure de l’article 32 dans sa totalité. En effet, cet article commençait par une définition beaucoup trop vague de l’intelligence économique, couvrant notamment les simples activités de recherche et de veille informationnelle, et se poursuivait par une tentative maladroite d’encadrement contraint de ses acteurs.

Lire à ce sujet :
- http://www.adbs.fr/l-intelligence-e&hellip ;
- http://blogs.lesechos.fr/intelligen&hellip ;

ARTICLE 32

TITRE III : DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

– En vue de la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.

(…)

– Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-12 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Cet article, jugé trop IMPRÉCIS et opposé à la LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE, a donc été fort heureusement censuré dans sa totalité par le Conseil Constitutionnel :

Extrait de la décision du Conseil Constitutionnel :

. En ce qui concerne l’article 32 :

74. Considérant que l’article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l’activité privée d’intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; que l’article 33-12 tend à définir le champ d’application du régime des activités d’intelligence économique ; que les articles 33-13 et 33-14 subordonnent la direction d’une entreprise d’intelligence économique et l’exercice par une entreprise de cette activité respectivement à un agrément et à une autorisation délivrés par le ministre de l’intérieur ; que l’article 33-15 fixe le principe de l’interdiction faite à différentes catégories de fonctionnaires et d’agents travaillant dans les services de renseignement d’exercer cette activité durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions ; que l’article 33-16 réprime les infractions aux règles précitées de peines d’amende et d’emprisonnement ainsi que de peines complémentaires d’interdiction ou de fermeture ;

75. Considérant qu’il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d’une part, d’assurer la conciliation entre les exigences de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d’entreprendre et, d’autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

76. Considérant que l’article 33-13 fait entrer dans le champ d’un régime d’autorisation les activités privées de sécurité qui consistent « dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales » ; qu’il dispose que l’objet de ce régime d’autorisation est de permettre à des personnes physiques ou morales « de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation » et de « favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires » ou leurs « décisions » ; que l’imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique que de l’objectif justifiant l’atteinte à la liberté d’entreprendre méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu’il s’ensuit que l’article 33 13 et les autres dispositions créées par l’article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

Pour le MUNCI, les simples activités professionnelles de recherche et de veille "consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales" ne doivent en aucun cas être assimilées à des activités privées de "sécurité" et sujettes à un quelconque agrément !

Cette censure est un désaveu :

- d’une part pour certaines organisations représentatives des acteurs de l’intelligence économique intervenues (à bon ou à mauvais escient… ?) dans le processus législatif de cet encadrement de l’IE
Lire à ce sujet : Le SYNFIE et la FéPIE reçus à l’Elysée
Extrait : "Le SYNFIE et la FéPIE - dont les amendements ont été retenus en première lecture du Titre 3 du projet de Loi dit « LOPPSI » à l’Assemblée Nationale - entendent continuer d’apporter leur concours et leur avis de praticiens pour que ce dispositif d’encadrement du secteur privé de l’IE qu’ils soutiennent soit efficient."

- d’autre part et surtout pour notre classe politique incapable de se rendre compte du caractère imprécis et liberticide d’un tel article…


MAJ 21.03.2011 : réactions du SYNFIE et de la FéPIE

Censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 32 de la Loi LOPPSI 2

Réponse des professionnels de l’IE au député Carayon

Le Député Carayon s’associe à la consultation que le SYNFIE et la FéPIE ouvrent (21 mars)

Le MUNCI se félicite de ces réactions et encourage les professionnels de l’IE à mieux établir une distinction entre les activités "basiques" de veille/recherche d’informations, et les activités de l’IE davantage liées à l’investigation et à la sécurité (…).

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