Consulté par la Commission ATTALI pour la Libération de la Croissance (voir nos commentaires à la fin de cet article), le Cigref a diffusé ses propositions pour "Libérer la Croissance Française par l’Usage des Technologies de l’Information et de la Communication" dans un document d’une vingtaine de pages.
Si l’on ne peut qu’approuver les propositions économiques, il en est autrement de cette proposition totalement IRRESPONSABLE (voire même…IRRÉFLÉCHIE ?) figurant en page 3 visant à "libérer le marché du travail" :
Proposition : Supprimer la loi sur le délit de marchandage
Dans le domaine des TIC, les sociétés ont de plus en plus fréquemment recours à des prestataires de service afin de gagner en expertise dans des domaines qu’elles ne maîtrisent pas. Il conviendrait, afin d’assainir les relations liant l’entreprise et les prestataires de services, de supprimer la loi sur le délit de marchandage. Il faut redonner sa valeur au travail et arrêter la différenciation entre les entreprises fonctionnant principalement en régie, et les sociétés d’intérim.
BIEN AU CONTRAIRE !
Afin "d’assainir les relations liant l’entreprise et les prestataires de services", le droit du travail doit être renforcé sur la question de la sous-traitance et du prêt de main d’œuvre (prêt illicite de main d’œuvre et délits de marchandage) avec une séparation plus nette entre le travail intérimaire/à durée déterminée et la prestation de services/sous-traitance dans le cadre du SALARIAT :
Le travail temporaire/à durée déterminée ne doit concerner que les missions à durée limitée (ou prenant fin à la réalisation de l’objet pour lequel le contrat de travail a été conclu), le surcroît temporaire d’activité, le remplacement de personnel, les travaux saisonniers et emplois d’usage.
La prestation/sous-traitance de services, elle seule, doit relever de l’expertise ou de compétences non disponibles chez le client, en étant dédiée à l’exécution précise et contractuellement bien définie d’une prestation : les sociétés de services et de conseil doivent (re)devenir de vrais fournisseurs de services et de conseil, c’est à de vraies sociétés d’expertise (ce qu’elles sont sensées être depuis leur origine) et non plus de simples fournisseurs de main d’œuvre comme c’est bien trop souvent le cas, ce qui fait d’une grande partie d’entre elles de « faux sous-traitants », c’est-à-dire de véritables entreprises de travail illégal, avec la complicité des donneurs d’ordres (notamment les membres du CIGREF !)
Les deux doivent être limités dans le temps et ne doivent donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ce qui est loin d’être le cas dans la réalité à travers nombre de contrats en régie).
Il est GRAND TEMPS de remettre de l’ordre également sur notre marché du travail !
En dehors des SSII, existe-t-il d’autres sociétés "d’expertise", dans notre tissu économique, où les commerciaux occupent aussi souvent des responsabilités managériales ?
Néanmoins, s’agissant de délits pénaux (travail illégal), il faut reconnaitre que les peines encourues par nos dirigeants, pour cause de prêt illicite de main d’œuvre ou délit de marchandage, peuvent être excessives. Aussi sommes-nous favorables à une dépénalisation de ces délits.
(propositions extraites du Document de position du MUNCI, partie II. PRESTATION DE SERVICES, SOUS-TRAITANCE ET EXTERNALISATION)
La POSITION du CIGREF vise, au contraire, très clairement à légitimer le fonctionnement en régie des SSII (estimé à environ 2/3 des contrats de prestations avec détachement de prestataires…) qui correspond depuis toujours à de "l’intérim de luxe".
Rien d’étonnant à cela étant donné la parfaite "complicité" entre grands comptes (CIGREF) et grandes SSII (SYNTEC) pour une "prestatérisation" accélérée de la profession chez les SSII, ces sous-traitants sur qui est reportée toute la flexibilité ainsi que la délicate gestion des carrières…
A LIRE : les positions du SYNTEC à ce sujet.
A propos de la Commission ATTALI pour la Libération de la Croissance :
Cette Commission (pas forcément représentative de tout ce qui peut contribuer réellement à la croissance dans notre pays…) se compose essentiellement de dirigeants et de grands patrons parmi lesquels :
Pierre NANTERME, Président d’Accenture France et de la fédération Syntec.
Luc François SALVADOR, Président directeur général de Sogeti.
Geoffroy ROUX de BEYZIEUX (fondateur de The Phone House, président du club Croissance Plus)
Eric LABAYE, Directeur général de McKinsey France (le cabinet d’analyste le plus favorable au monde aux externalisations et délocalisations, dont les études sur ces sujets sont les principales sources de revenus…)
Michel De VIRVILLE, secrétaire général et DRH du groupe Renault (promoteur d’une généralisation du contrat de mission ou contrat de projet, et probablement piètre DRH si l’on en juge aux problèmes de RH rencontrés chez Renault et ses filiales…)
Si le modèle des sociétés de services doit devenir le futur modèle de la croissance économique, il y a de gros soucis à se faire !
A lire :
Commission Attali : la croissance selon Gribouille
MAJ 23.01.2008 :
La proposition en question n’a, fort heureusement, pas été retenue parmi les 316 propositions du rapport Attali.
Un non-évènement par conséquent…
MAJ 29.01.2008 :
Le rapport Attali, les TIC et l’emploi : commentaires du MUNCI
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