Cette "absence de contrat de travail" laisserait une large marge d’appréciation sur la nature et l’origine du droit à appliquer (salaires, conventions collectives, conditions de travail…). Une des interprétations possibles de la décision est que fin 2011, au moment de l’intégration totale des nouveaux États, les entreprises des anciens pays de l’Union Européenne (UE) pourraient employer, sans autorisation de travail, des travailleurs détachés aux conditions de l’État où se trouve l’entreprise qui leur loue leurs services, la Roumanie ou la Bulgarie par exemple.
Quoiqu’il en soit, cet arrêt relance le débat sur le principe du pays d’origine, qui figurait dans la première mouture de la directive "Services".
A lire : l’analyse de cet arrêt par un cabinet d’avocats
Voir aussi : Directive européenne sur les services : le MUNCI répond à la consultation publique
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