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MOTS-CLES

[Droit] Généralisation de la responsabilité pénale des sociétés
Rubrique : ACTUS, INFOS > Infos juridiques et réglementaires
Mots-clés : Droit du travail (général)
Publié le 1er mars 2006
Nombre de visiteurs uniques : 1772


01/01/2006
 A lire
La responsabilité pénale des personnes morales (sociétés, associations) ne pouvait être engagée jusqu’ici que pour un nombre limité d’infractions telles que le délit de travail dissimulé ou d’emploi illégal d’un travail étranger, le délit de prêt de main d’oeuvre illicite…
Depuis le 1er janvier 2006, les personnes morales peuvent être poursuivies pour toutes les infractions à la législation sociale (durée du travail, contrats de travail, droit syndical et IRP, frais professionnels…etc)
Voir aussi :
- Texte de Loi
- Article wikipedia
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