Extrait :
“C’est au nom du principe d’égalité de traitement entre ETAM et IC en matière :
de durée de préavis (article 15 de la CCN),
d’indemnité de licenciement (article 19 de la CCN),
de compensation, en cas de travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés (article 37 de la CCN),
d’indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail (article 43 de la CCN),
de moyens de transport en cas de déplacement professionnel (article 59 et 70 de la CCN),
…que nous demandons une mise en conformité de ces différents articles.”
Commentaires MUNCI :
Le MUNCI apporte son soutien à la Fédération CGT des sociétés d’études :
Sur le fond : l’assignation souligne à juste titre que « la différence entre les catégories professionnelles tend aujourd’hui à s’estomper sous l’influence notamment, mais pas seulement, de la législation sur le temps de travail ». « Cette évolution de fond aboutit par conséquent à une perte progressive de la spécificité de la fonction de cadre qui, de surcroît, dans la branche professionnelle Syntec/Cicf, se distingue davantage de l’image traditionnelle du cadre entendu comme un proche du pouvoir de direction avec des prérogatives de commandement ».
Ce sur quoi les organisations d’employeurs Syntec et Cicf ont répondu que « les avantages catégoriels sont fondés sur des raisons objectives inhérentes aux avantages concédés ou aux conditions d’emploi et/ou de travail des catégories concernées »… mais nous ne voyons pas très bien à quels "avantages concédés" et (différences de) "conditions d’emploi et/ou de travail des catégories concernées" le patronat fait allusion !
Sur la forme : il est (trop) rare qu’une organisation syndicale de salariés prenne les devants dans la Branche Syntec-Cicf en demandant l’inscription d’une négociation à l’ordre du jour de la Commission paritaire de la convention collective, ce qui est habituellement l’apanage des organisations patronales…
Sans surprise, les organisations patronales ont opposé une fin de non recevoir à la demande de la fédération CGT, d’où l’action en justice qui nous parait ainsi justifiée.
Néanmoins, il est évident qu’il s’agit là d’un problème de fond interprofessionnel qui dépasse largement le cadre de la Branche : la division entre cadres et non-cadres ne trouve plus de véritable justification dans notre monde du travail actuel… et encore moins les nombreuses inégalités qu’elle entraîne.
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