L’article de La Tribune :
Le Sénat a adopté vendredi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 prévoyant l’obligation pour les entreprises d’employer des personnes âgées de 55 ans et plus, dans la proportion de 8 % de l’effectif total. Adopté contre l’avis du gouvernement, ce texte a été introduit à titre personnel par le président de la commission des Affaires sociales, Nicolas About (UDF), qui explique qu’il a été " inspiré par celui en vigueur pour l’emploi des travailleurs handicapés " (actuellement de 6 %).
L’amendement prévoit une pénalité en cas d’infraction égale à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, soit environ 5.000 euros par salarié manquant.
Pour Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, une telle disposition instituant des quotas " pose des problèmes juridiques " et " soulèverait des problèmes majeurs pour les entreprises qui ne sont pas du tout dans des situations comparables ".
S’il paraît naturel que les entreprises ne fassent pas de discriminations à l’embauche de seniors ou ne mettent pas en place des systèmes visant à se séparer d’eux plus rapidement, le respect de quotas pose des questions pratiques et de principe importantes. La pyramide des âges en entreprise est une donnée qui dépend étroitement de son histoire, de son secteur d’activité et de la structure de son marché de l’emploi.
Imposer à toutes les entreprises un objectif unique en matière d’emploi des seniors peut s’avérer difficile, voire impraticable pour nombre d’entreprises. Celles-ci souligneront que la modernisation du marché du travail suppose une plus grande flexibilité et moins d’empilement de réglementations. Et plaideront pour la simplification des réglementations existantes plutôt que l’adoption de nouveaux textes difficiles à mettre en application.
Axel Miller.
COMMENTAIRES MUNCI :
L’amendement voté par le Sénat est le suivant :
« Art. L. 5230-1. – Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l’effectif total de ses salariés, des personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus.
5« Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’emploi que pour leurs salariés permanents.
6« Toute entreprise qui occupe deux cent cinquante salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.
7« L’employeur fournit à l’autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l’obligation instituée au premier alinéa. Lorsqu’il ne remplit pas cette obligation, l’employeur verse une contribution annuelle au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer. Le montant de cette contribution est fixé à six cents fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »
Nous sommes heureux de constater que cet amendement va dans le même sens que la proposition N°7 du MUNCI figurant dans notre DOCUMENT DE POSITION (Cf. pages 7 et 8 pour la partie "seniors") :
"Prop.7 : Instauration de quotas à l’embauche pour les seniors dans les entreprises de plus de 20 personnes (modulations selon le pourcentage de demandeurs d’emplois seniors existant dans chaque famille professionnelle), à l’image de la loi Handicap (les handicapés doivent représenter 6% des embauches dans les entreprises +20 salariés)".
Malheureusement, compte-tenu de l’opposition du gouvernement (et donc de celle, prévisible, de ses "députés-valets" à l’Assemblée Nationale…), il y a peu de chances que cet amendement soit retenu dans le texte de loi final…
MAJ 24.11.2007 :
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