Article 19 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : Sécuriser le portage salarial
"Le portage salarial se caractérise par :
une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente,
la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté,
la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente,
la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage,
et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail.
Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service.
A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté, le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans.
Les signataires du présent accord évalueront les effets du dispositif, dont la mise en place est prévue ci-dessus par voie d’accord."
Le MUNCI soutient les entreprises de portage salarial dans leur choix légitime de refuser leur "rattachement" implicite à la branche du travail temporaire.
Il est nécessaire de distinguer très clairement les 2 activités : le travail temporaire est au service d’un employeur pour faire face à des besoins ponctuels alors que le portage salarial n’est en aucun cas un outil de gestion des ressources humaines, il est avant tout au service du "porté" pour lui permettre d’exercer une activité autonome.
Le portage salarial doit rester une activité relevant de la prestation de services et non une mise à disposition de personnel comme dans le cadre de l’intérim.
La décision des partenaires sociaux est d’autant plus inopportune qu’un accord novateur a été signé en novembre 2007 dans la Branche Syntec-Cicf entre plusieurs syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC côté salariés, SNEPS et CICF côté entreprises de portage) pour encadrer la pratique du portage salarial dans l’informatique, l’ingénierie et le conseil (Branche Syntec-Cicf).
Le dialogue social en France ne se limite pas aux négociations interprofessionnelles et il appartient désormais aux pouvoirs publics de reprendre la main sur ce dossier.
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