MAJ juillet 2010 :
La mise à disposition de personnel entre membres d’un pôle de compétitivité - Evaluation d’une expérimentation législative
(rapport IGAS juillet 2010)
Le rapport de l’IGAS est sans appel : « L’expérimentation législative est demeurée lettre morte : les besoins de l’économie sont d’une autre nature… ».
Commentaires :
Sur le fond, nous sommes favorables à cette nouvelle disposition relative au prêt de main d’oeuvre, MAIS :
On peut relever toute son ambigüité : alors que les sociétés de services, conseil et ingénierie, SSII en tête, pratiquent depuis des années le prêt de main d’oeuvre à but exclusif souvent dans l’illégalité (délits de marchandage et prêts illicites de main d’oeuvre à travers les contrats de régie), le gouvernement entoure cette disposition de certains garde-fous pour les seuls pôles de compétitivité…
Cette disposition est probablement un premier pas vers une remise en cause des interdictions de prêt de main d’oeuvre pour les sociétés autres que les sociétés d’intérim (lobbying en ce sens du Syntec), le danger est là !
Enfin, il est surprenant de constater que cette disposition a été placé dans un projet de loi n’ayant rien à voir avec elle… drôle de façon d’élaborer les lois de la République !
(0 - 0 vote)(notez l'article en cliquant sur l'etoile de votre choix puis sur Voter)
