MAJ 11.10.2011 : L’IGAS vient de rendre des conclusions très encourageantes pour la FeNPS (CP de la Fenps)
MAJ 06.10.2011 :
PARIS, 6 octobre 2011 (AFP) - L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a donné un avis négatif à un accord négocié l’an dernier par les partenaires sociaux sur le portage salarial, suscitant l’ire du patronat et de syndicats qui demandent jeudi au gouvernement d’ouvrir la voie à l’application de l’accord.
L’accord interprofessionnel du 24 juin 2010 visait à encadrer cette forme de travail apparue dans les années 80, à mi-chemin entre le travail indépendant et le régime salarié, plus protecteur. Il permet à une personne de travailler un temps donné dans une entreprise en passant par une entreprise de portage qui le salarie. Le texte, fruit de 18 mois de négociation, était signé par quatre syndicats (CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC), à l’exception de FO, et par Prisme, fédération patronale de l’intérim, qui pilotait la négociation côté patronal.
Mais, pour entrer en vigueur, l’accord nécessite une transcription dans une loi qui n’a toujours pas vu le jour, le gouvernement ayant demandé au préalable une étude de l’Igas. Dans son rapport, l’Igas a conclu à "l’impossibilité d’étendre" cet accord. Elle justifie son avis par le fait que le dispositif est réservé aux seuls cadres, "en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation". Par ailleurs, l’accord se focalise sur le seul aspect "droit du travail" et reste incomplet sur l’ensemble des relations contractuelles, argue-t-elle.
La CGT dénonce jeudi, dans un communiqué, "un coup de force gouvernemental" et accuse l’Igas d’être "instrumentalisée par le gouvernement pour mettre en cause le sens et le contenu d’une négociation". La centrale "demande à ce que les transcriptions législatives demandées par cet accord et son extension soient effectives dans les délais les plus brefs".
François Roux, délégué général de Prisme, s’est dit également, auprès de l’AFP, "très déçu et très surpris par les préconisations de ce rapport". Il "espère que le gouvernement ne va pas les suivre" et "va répondre à notre demande d’une entrée en vigueur de cet accord équilibré". Il se dit "abasourdi par cette perte de temps" et estime que "le dialogue social est négligé et bafoué par les préconisations de ce rapport". En revanche, FO-cadres "se félicite" dans un communiqué de la décision de l’Igas. Selon elle, le dispositif crée "un CDI d’un nouveau genre qui n’en a pas les garanties" et "comporte des risques majeurs pour l’ensemble des salariés, sans apporter les garanties nécessaires à la situation particulière des salariés portés". Le portage salarial concerne entre 5 et 20.000 équivalents-emplois à temps plein, selon les sources, et en tout cas moins de 50.000 personnes.
Voir aussi : Portage salarial : l’accord patronat-syndicats mort-né (Les Echos, 06.10.2011)
Dépêche AFP-Liaisons-Sociales (Y.Aoulou) du 05.10.2011 :
La version définitive du rapport établi par Christian Lenoir et François Schechter, à la demande du ministère du Travail, propose de sécuriser ce mode d’exercice professionnel. Les inspecteurs s’appuient notamment sur des investigations auprès des partenaires sociaux, des professionnels du secteur, des experts et hauts fonctionnaires et sur la consultation des services techniques de différents ministères.
Ils recommandent d’instaurer au plus vite, par voie législative, pour toute entreprise souhaitant se lancer dans le portage, « une obligation d’activité exclusive, avec justification d’une garantie financière », avec obligation de se faire enregistrer auprès des pouvoirs publics.
L’Igas propose également de créer un contrat de travail spécifique d’ici à début 2013, et de l’utiliser pour accompagner les porteurs de projet en phase de décollage. En outre, l’Unedic organiserait un traitement incitatif des dossiers de demandes d’indemnisation émanant des entreprises respectueuses des dispositions légales. Et, courant 2012, une étude d’impact serait réalisée sur la foi de données statistiques.
Dans tous les cas, les entreprises de portage salarié déclarées qui en rêvaient peuvent oublier le monopole. Pour l’Igas, le système « doit rester ouvert à tout professionnel, pour autant qu’il dispose d’un niveau d’expertise technique dans son domaine et d’une aptitude avérée à la négociation avec ses clients ».
L’Igas propose de « capitaliser sur les principales avancées des accords du 11 janvier 2008 (sur la modernisation du marché du travail, NDLR) et 24 juin 2010 en termes d’encadrement ».
Pas question toutefois d’étendre l’accord du 24 juin 2010 signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, notamment en raison de son périmètre d’application juridique qui réserve l’activité « portée » aux seuls cadres…
Dépêche AEF (J.Lepeytre ) du 04.10.2011 :
La mission de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) « conclut à l’impossibilité d’étendre l’accord du 24 juin 2010 » relatif au portage salarial, négocié dans le cadre de la branche du travail temporaire. Telle est la conclusion d’un rapport rendu public mardi 4 octobre 2011, au terme d’une mission lancée par le ministère du Travail en novembre 2010. « Dans cette situation et conformément à la lettre de commande, la mission propose des scénarios permettant de capitaliser sur les principales avancées des accords du 11 janvier 2008 [sur la modernisation du marché du travail] et 24 juin 2010 en termes d’encadrement d’une activité juridiquement et économiquement ambivalente qui continue de se développer et de prospérer », ajoute l’Igas. Pour mémoire, l’accord du 24 juin 2010 a été signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, après plus de 20 mois de discussions. Stéphane Lardy de Force ouvrière, organisation non signataire et fortement opposée à cet accord (AEF n°134171), se déclare « très satisfait » et « pas étonné » par les conclusions de l’Igas.
L’Igas justifie sa position sur l’impossibilité d’étendre l’accord du 24 juin 2010, en insistant notamment sur le périmètre d’application juridique du texte qui réserve l’activité « portée » aux seuls cadres : « Cette restriction est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, encore réaffirmée récemment : dans deux arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale rappelle que la seule catégorie professionnelle ne peut justifier une différence de traitement entre des salariés. »
De plus, « en se focalisant sur le droit du travail, [l’accord] ne couvre qu’une partie des responsabilités juridiques en jeu et minore les interactions entre droit civil, droit commercial et droit du travail ». « Ce faisant, l’accord ne répond pas complètement à l’objectif rappelé par la lettre de mission de favoriser le développement de l’emploi et d’apporter des garanties aux salariés et aux entreprises », souligne l’Igas. Enfin, « les partenaires sociaux avaient obligation d’organiser l’activité à l’intérieur du cadre juridique existant », rappelle l’Inspection générale. « Or ceux-ci ont dépassé leur mandat en subordonnant l’application de l’accord à plusieurs modifications législatives, ce qui le rend formellement insusceptible d’extension. »
SCÉNARIOS
Pour ne pas annuler intégralement le travail des partenaires sociaux, l’Igas propose donc des scénarios pour « capitaliser sur les principales avancées des accords du 11 janvier 2008 et 24 juin 2010 en termes d’encadrement ». En préalable, l’Igas considère qu’il est nécessaire « de laisser accessible le portage à tout professionnel pour autant qu’il dispose d’un niveau d’expertise technique dans son domaine et d’une aptitude avérée à la négociation avec les clients ». De même, l’Inspection avance « la nécessité impérative d’une nouvelle intervention du législateur, elle-même articulée avec une consultation des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ».
Dans le détail, l’Igas estime notamment urgent « d’instaurer par voie législative pour toute entreprise voulant pratiquer le portage, l’obligation d’activité exclusive, de justification d’une garantie financière et de déclaration préalable assortie d’un code APE (Activité principale exercée) afin d’en pouvoir suivre l’activité ». Aussi, il faut « consolider le portage en tant que dispositif transitionnel dédié aux porteurs de projets en créant un contrat de travail spécifique et en assortissant le portage d’une obligation d’accompagnement, aujourd’hui encore largement optionnelle ».
« Au-delà de cette fonction transitionnelle, [il est nécessaire] d’envisager l’opportunité ou non de permettre une activité pérenne » qui « devrait alors impérativement présenter une valeur ajoutée ». « À défaut, derrière le rappel publicitaire déjà systématique d’un accès au régime d’assurance chômage et au régime général d’assurance maladie, le portage pérenne se réduirait à un simple affacturage. »
RISQUE D’ « INSTRUMENTALISATION DU DROIT »
Dans sa conclusion, la mission d’inspection « estime souhaitable de sortir de l’ambiguïté que constituerait le portage pérenne via contrat de travail, en tant qu’il offre la commodité mais aussi les limites d’une réponse par défaut, sans sortir du clivage français entre salarié et indépendant », comme c’est prévu dans l’accord du 24 juin 2010 avec la création d’un CDI de portage. « Cette réponse par défaut comporte les risques d’une instrumentalisation du droit du travail et, à travers elle, d’un déséquilibre croissant dans la gestion des protections sociales », analyse l’Igas.
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