EXTRAITS :
Des principes d’actions favorisant les libertés
L’interopérabilité et les standards ouverts, condition du développement économique européen en matière de technologies de l’information.
(…)
Pour contrer le risque d’appauvrissement qui existe en matière de technologies de l’information en raison des pratiques de quelques grands acteurs mondiaux, il importe d’abord de proposer à nos partenaires européens d’adopter le principe d’interopérabilité en matière de développement informatique comme garantie du développement - voire, dans certains secteurs, de la survie - de l’industrie européenne des technologies de l’information.
Ainsi, l’adoption, en mai 2006, par l’ISO du standard ouvert de document bureautique, « Open Document Format », (odf) en garantit sa pérennité, autorise son utilisation sans risque par les acteurs économiques et publics et favorise le développement de logiciels concurrents reprenant ce format, qui devient ainsi pour l’utilisateur source d’une liberté de choix et d’une meilleure qualité de produit.
PROPOSITION 3.7 :
Compléter le mémorandum pour une « Europe numérique », en proposant à nos partenaires européens d’établir l’interopérabilité comme règle de droit commun fondamental en matière de développement informatique.
PROPOSITION 3.8 :
Proposer à nos partenaires européens de favoriser systématiquement les standards ouverts et, comme premier exemple, d’imposer le format international ISO « odf » pour la création et la diffusion de tout document officiel échangé dans le cadre européen.
Le logiciel libre, une efficacité adaptée à l’économie numérique
Si l’activité économique liée aux technologies de l’information est essentiellement mesurée à travers le marché des logiciels « propriétaires » dont l’utilisation est soumise à certaines contraintes, une part croissante de cette économie, bien que difficilement mesurable, est fondée sur des logiciels « open-source » ou « libres ». Ceux-ci donnent à chacun le droit d’utiliser ce type de logiciel comme il l’entend, la possibilité de l’étudier - et donc d’avoir accès à son code source- , le droit de le copier et de le distribuer, ainsi que le droit de le modifier et de distribuer des versions modifiées du logiciel.
Les logiciels « libres », la plupart du temps disponibles gratuitement mais protégés par la propriété intellectuelle (régime des droits d’auteur) comme tout logiciel, fonctionnent sous le principe d’une Licence Publique Générale (GPL, voir ci-contre).
Des centaines de milliers de développeurs à travers le monde participent à la production des logiciels libres. Ce travail collaboratif est fondé sur l’émulation et la complémentarité entre développeurs, garantie de la qualité et de la pérennité des logiciels.
Enfin, et parce que le code source est public et donc auditable, la sécurité des logiciels libres peut être mieux assurée.
En France, la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME) a engagé un appel à commentaires pour un « Référentiel Général d’Interopérabilité ». Une première décision concrète doit être l’adoption du standard ouvert « odf » par l’administration française.
PROPOSITION 3.9 :
Introduire, par voie réglementaire, l’usage obligatoire de ce format par l’administration française pour la création et la diffusion de tout document administratif.
Dans cette optique, une « agence européenne des technologies de l’information » associant les pays volontaires de l’Union Européenne (la Russie pourrait également y être invitée) favoriserait la déclinaison concrète de cette maîtrise. Véritable « pôle de compétitivité international virtuel », fondé sur une utilisation optimisée des technologies de l’information et travaillant sur la base des principes d’interopérabilité et d’appui sur le travail collaboratif, il jouerait le même rôle pour l’Europe que, jadis, le Commissariat à l’Energie Atomique pour la France.
En ce sens, la France pourrait engager les premiers travaux dans le cadre d’un pôle de compétitivité ou d’un réseau de recherche et d’innovation technologique.
PROPOSITION 3.11 :
Proposer à nos partenaires de l’Union européenne et à la Russie d’étudier la faisabilité d’une « agence européenne des technologies de l’information ».
Créer un « pôle de compétitivité » dédié aux logiciels libres, notamment sur les aspects liés à la sécurité.
Les systèmes d’exploitation et applicatifs
Le marché est également dominé majoritairement par une entreprise américaine, Microsoft, avec son système d’exploitation Windows. Deux autres systèmes d’exploitation se partagent le reste du marché : OsX de l’américain Apple et Linux, deux systèmes dérivés du système Unix d’ATT.
Si OsX, comme Windows, est un système d’exploitation dit « propriétaire » au code source « fermé », maîtrisé par les seuls développeurs de ces entreprises, Linux est un système d’exploitation dit « libre », fondé sur le principe d’acceptation de la licence GPL , au code source ouvert (« open-source ») et accessible au travail collaboratif de milliers de développeurs à travers le monde.
Les grandes entreprises éditrices de logiciels peuvent produire à la fois des logiciels « propriétaires » et « libres », à l’instar de Novell, Borland ou IBM.
Outre la liberté créatrice apportée par la disponibilité de logiciels destinés à tous usages, le coût quasi nul d’acquisition -seul le matériel est à acquérir- permettant la réduction de la fracture numérique, le double avantage des systèmes d’exploitation « libres » réside dans leur plus grande stabilité - ils bénéficient de l’expertise de développement d’un nombre plus important de développeurs de toutes cultures -et leur sécurité - la publication du code source permet de vérifier plus facilement qu’il n’y a pas, au sein du code, de « porte d’accès dérobée » - ce qui donnerait à un individu ou une organisation malveillants d’accéder à la machine (et donc au réseau) sur laquelle est installé ce système.
Des applicatifs (bureautique, traitement de documents multimédia, logiciels spécialisés…) sont également développés selon les principes « propriétaire » ou « libre ».
Les paramètres économiques et sociaux
Dans la structure du marché des technologies de l’information, la taille du parc installé est plus importante que l’innovation technologique proposée. Ainsi le prédécesseur de Windows, MS-DOS, s’est imposé, non par une innovation ou une rupture technologique, mais par l’avantage anticoncurrentiel de la vente liée. Comme Windows aujourd’hui, MS-DOS était fourni à l’origine avec chaque ordinateur vendu. Microsoft n’a fourni de réels efforts d’innovation pour aboutir à sa première version de Windows qu’après l’apparition d’un système concurrent mis au point par Apple, MacOs. Mais le système d’exploitation d’Apple, bien qu’ayant apporté de multiples innovations (interface graphique du bureau, souris…) n’a pu s’imposer face au parc installé, verrouillé par Microsoft.
Pourtant, aujourd’hui, il existe une solution alternative aux systèmes d’exploitation issus de firmes américaines, qui réside dans les systèmes d’exploitation et applicatifs « libres », dont une des caractéristiques majeures est d’être interopérables entre eux et avec les applicatifs propriétaires (la réciproque n’étant pas vérifiée).
Microsoft l’a d’ailleurs bien compris. Un des objectifs principaux de cette entreprise est de contenir par le biais de rabais, de fourniture « quasi gratuite » de services et de matériels, l’installation de systèmes et d’applicatifs « libres » parmi ses grands comptes clients.
Le choix de l’utilisation de logiciels libres fait par de grandes administrations, comme l’Education nationale ou la Direction de la Gendarmerie Nationale, montre que ces solutions alternatives sont fiables. D’autres institutions
envisagent de laisser le libre choix aux utilisateurs.
PROPOSITION 3.12 :
Charger le ministère de l’Industrie de mettre en place un tableau de bord de l’évolution de l’utilisation des logiciels libres « open source » dans l’ensemble de l’administration publique.
PROPOSITION 3.13 :
Charger le ministère de l’Industrie, avec l’aide de la DGME, de recueillir et diffuser les bonnes pratiques administratives en ce domaine, notamment celles développées par les collectivités territoriales. L’expérience européenne devra également être prise en compte.
Les débats récents autour du projet de loi « Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » ont montré combien nous n’avions pas, collectivement, mesuré les conséquences, dans tous ses aspects, du développement de ces technologies. Nos modes publics d’appréhension de ces sujets sont inadaptés, comme nos modes de concertation.
L’enjeu d’une bonne compréhension de l’impact des technologies de l’information ne concerne pas seulement l’économie nationale ou la vie quotidienne
de nos compatriotes, il concerne également notre démocratie. Ainsi, le vote électronique choisi récemment pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger montre les limites, voire les dangers, de l’utilisation inappropriée de ces technologies.
La tenue d’« Assises du numérique », ouvertes largement et décentralisées, permettrait aux acteurs politiques et administratifs, économiques et sociaux de prendre la mesure des bouleversements en cours ou attendus, et d’apporter leur propre expertise à la collectivité nationale. Ces assises pourraient se dérouler au cours d’un trimestre, pour permettre une vraie concertation et expression des publics concernés.
PROPOSITION 3.14 :
Confier au Conseil Economique et Social le soin d’organiser dès l’automne 2006 des « Assises du numérique ».
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