EXTRAITS :
RECOMMANDATION N°27 : Réserver une partie des sommes affectées au dispositif France Investissements en faveur du financement des entreprises intervenant dans l’économie de l’immatériel.
Un fonds spécifique dédié à l’immatériel pourrait ainsi être abondé tant par les pouvoirs publics que par des Business Angels et serait géré par des professionnels du capital-investissement. Ce fonds inclurait un dispositif de mutualisation des risques, dans l’esprit de ce qui avait été mis initialement en place en Israël.
Une autre façon d’améliorer les financements pour les PME innovantes pourrait aussi consister à leur ouvrir plus largement les marchés publics, notamment lorsque ceux-ci concernent des produits immatériels (logiciels, recherche…).
RECOMMANDATION N°28 : Poursuivre l’effort, au niveau européen, pour obtenir le droit, sous certaines conditions, de privilégier les PME dans le cadre de la commande publique. Cette idée, qui s’apparente à celle d’un Small Business Act à l’européenne, doit, en effet, encore faire l’objet d’une position commune de l’Union européenne, pour pouvoir ensuite être défendue devant l’Organisation mondiale du commerce.
A. Identifier les leviers clés par secteur, redéployer les dispositifs, adapter les guichets
Il n’est bien sûr pas dans le rôle de l’État de développer des activités commerciales dans les secteurs de l’immatériel. Mais il lui revient, pour permettre la transition vers l’économie de l’immatériel, de remettre en question ses pratiques et d’accentuer les politiques de soutien sur quelques secteurs clés, notamment lorsque les acteurs économiques sur le territoire sont dispersés. Cela passe par des initiatives spécifiques, comme le montrent quelques exemples décrits ci-dessous, mais plus généralement par une remise à plat des dispositifs pour vérifier s’ils sont tous correctement adaptés aux entreprises à fort contenu technologique et créatif que le pays souhaite voir se développer.
Mais pour agir, l’État doit disposer d’analyses, partagées avec les acteurs économiques, sur les forces et les faiblesses des entreprises françaises et du territoire national. Dans un certain nombre de cas, ces faiblesses correspondent à des questions réglementaires ou de concurrence fiscale. Mais la plupart du temps, la question dans notre pays est celle de la création d’un écosystème favorable, business friendly, dans quatre domaines clés (vivier de collaborateurs, capacité de financement, marché accessible et capacité à atteindre un volume critique de R&D) qui permettent un cercle vertueux de croissance.
Appliqué à l’industrie du software, ce schéma peut s’exprimer ainsi :
� le vivier de collaborateurs potentiels : la masse globale d’ingénieurs et techniciens du software, bien formés, adaptés à un environnement très international et compétitif, est inférieure en France à ce qu’elle est, proportionnellement aux États-Unis. Le manque de « haut profils » peut être même considéré comme un frein à court terme et pourrait même conduire à une politique visant à faire revenir s’installer en France des ingénieurs français partis notamment aux États-Unis ;
� le volume de capital disponible : il est nécessaire d’augmenter globalement l’orientation de capital vers le secteur du logiciel. En France, cette industrie aujourd’hui n’a pas très bonne réputation, et de nombreux fonds d’investissements préfèrent investir dans des industries plus traditionnelles comme la distribution ou les services aux entreprises. Il y a d’ailleurs peu de venture capitalists spécialisés dans la high tech. La situation est probablement particulièrement mauvaise dans le segment des logiciels pour Internet. La plupart des entreprises françaises en pointe dans ce domaine (Netwibes, Six Apart, vprod.tv …) n’ont pas trouvé de fonds de capital risque en France, et sont donc financées et en partie détenues par des fonds non français. Reste à espérer que leurs actionnaires ne vont pas les encourager à se délocaliser en Amérique du Nord ;
� la taille des marchés accessibles. Il s’agit d’un point majeur, car seuls des volumes importants permettent d’amortir des frais fixes de R&D. Il s’agit aussi d’un point sur lequel les entreprises américaines ont des atouts évidents. Les principaux leviers pour l’État français sont d’une part les achats publics, notamment dans le secteur de la défense et de la modernisation de l’administration, d’autre part l’accompagnement sur les marchés internationaux et notamment nord-américains, clés pour une entreprise du logiciel ;
� la capacité à dégager des ressources pour la R&D, et notamment la R&D interdisciplinaire. Pour l’État, l’enjeu est de faciliter les travaux en commun privé-privé et privé-public.
B. Quatre technologies représentatives des enjeux de la croissance des années à venir
Parmi les technologies de l’information, quatre secteurs ont été identifiés comme représentatifs des enjeux à venir : le m-commerce, l’édition de logiciels, la RFID et le jeu vidéo.
4. L’édition de logiciels
Le secteur des TIC recouvre des segments différents, dont l’industrie du logiciel (« software »), avec des activités industrielles et des activités de services. Cette industrie est majeure, car elle au coeur à la fois de l’innovation produits, de l’innovation dans les processus de production, mais aussi dans celle des organisations, des loisirs et de la vie quotidienne. L’édition de logiciels est résolument innovante : les 100 plus grands éditeurs français (Truffle 100) ont ainsi investi 26 % de leur chiffre d’affaires en R&D en 2005, soit 970 M�. Ce chiffre est important : il serait ainsi supérieur au budget R&D de Thomson, Schneider, L’Oréal ou Air Liquide , alors que chacune de ces entreprises est de taille comparable au Truffle 100 dans son ensemble.
La production de logiciels passe principalement par :
� l’édition de logiciels (ou « packaged software ») ;
� le développement de logiciels spécifiques par des intégrateurs pour des entreprises industrielles et de services (services informatiques ou « IT services ») ;
� le développement propre, au sein des entreprises industrielles et de services, de logiciels correspondant à leurs besoins propres (le plus souvent du logiciel embarqué ou « embedded software »).
Les éditeurs français seraient entre 1 700 et 3 400, avec plus de 30 000 salariés.
La France possède un certain nombre d’atouts : qualité des ingénieurs issus des grandes écoles, bon niveau de la recherche publique, dynamisme de centres comme l’INRIA, avance technologique de nombreux éditeurs de taille petite ou moyenne, et franc succès de quelques leaders (Dassault Systèmes, Business Objects, Ilog, Cegid,…).
Mais globalement, le marché demeure largement dominé par les entreprises américaines, et seule une entreprise française se place dans les vingt premières (Dassault Systèmes), et les faiblesses sont réelles : déficit d’image du secteur en France et image de marque de la France dégradée dans les milieux technologiques internationaux, compétences et culture insuffisantes en anglais, difficultés à attirer les meilleurs talents de l’étranger.
L’environnement est particulièrement difficile : la compétition des grands mondiaux (SAP, Oracle, IBM,…) sur des segments jusqu’ici épargnés s’intensifient, la concurrence des « nouveaux » pays ( Inde, Chine, Europe de l’Est…) s’affirme et le secteur est entré dans un mouvement général de consolidation. Accompagner les efforts des entreprises françaises qui le souhaitent paraît dès lors particulièrement utile.
Un travail récent entre le ministère de l’industrie et les professionnels a conduit à une série de propositions qui semblent pragmatiques et pertinentes, et sont finançables essentiellement par ciblage des dispositifs financiers existants.
RECOMMANDATION N°37 : mettre en place un plan d’accompagnement des efforts de l’industrie du logiciel dans les domaines de la formation initiale, de l’internationalisation, de la R&D et de l’image de l’industrie française du logiciel. L’objectif devrait être de faciliter le doublement du chiffre d’affaires d’une quinzaine de sociétés dont le CA est inférieur à 15 M�.
Par ailleurs, la France et l’Europe disposent d’une avance certaine ou au moins de positions de leadership dans plusieurs domaines comme l’automobile, l’aéronautique, l’énergie, la distribution. Le recours des grands groupes de ces secteurs au logiciel est très important et va croître.
Selon certains experts technologiques et stratégiques, il existe une réelle opportunité de développer de nouveaux champions mondiaux du logiciel, en s’appuyant sur la position de ces grands utilisateurs. Il s’agit de s’inspirer de l’expérience de Dassault Systèmes dont les conditions du succès ont reposé en partie sur le succès mondial d’une industrie utilisatrice française en matière automobile ou aéronautique.
Plusieurs types de modalités peuvent être envisagés, notamment l’externalisation concertée de blocs logiciels d’utilité commune depuis ces groupes vers des éditeurs. Il s’agit là de reproduire le modèle réussi d’Amadeus, dont l’origine a été la décision de plusieurs compagnies aériennes dont Air France, Iberia, Lufthansa et SAS de mutualiser au sein d’une nouvelle entité leur logiciel de réservation de voyages. Dans ce contexte, les modalités d’externalisation peuvent être variées : spin-off d’un groupe, création ex nihilo d’une société, transfert à une société existante.
RECOMMANDATION N°38 : une dynamique pourrait être lancée au niveau national, en s’appuyant sur les travaux de l’AII et des pôles de compétitivité, pour identifier au niveau national quelques groupes d’industriels qui pourraient être concernés par ce sujet, puis étudier avec ces groupes d’industriels l’opportunité, les conditions et les modalités de potentielles externalisations communes de blocs logiciels, enfin explorer avec eux la réalisation d’une feuille de route commune, qui pourrait ensuite être présentée à des groupes industriels européens pour atteindre une taille critique permettant la création d’une entité spécifique.
A. La France doit jouer un rôle actif dans la préservation de la qualité du brevet européen
(…)
1. Une extension du champ du brevetable n’est pas souhaitable
a) Le champ du brevetable est par nature évolutif
Le domaine des inventions qui peuvent être brevetées s’est enrichi au fil des évolutions technologiques.
Longtemps limité aux procédés mécaniques, le champ du brevetable s’est ouvert à la fin du XIXe siècle à des inventions de produits, notamment dans le domaine de la chimie. Le champ de la protection dépend donc moins d’une définition intangible de la notion d’invention que de l’arbitrage à assurer entre les intérêts des inventeurs, qui aspirent à une protection toujours plus étendue de leurs innovations, et ceux de la société qui doit trouver un équilibre efficace entre protection et diffusion des inventions.
Le débat sur la protection des inventions va donc bien au-delà d’un débat technique déjà complexe sur la manière d’encourager l’innovation. Il se double de considérations politiques et éthiques sur la notion de propriété.
Jusque dans les années soixante-dix, la question de la brevetabilité du logiciel ne faisait pas sens dans la mesure où le logiciel était indissociable de l’ordinateur. La situation est aujourd’hui inverse. Non seulement les logiciels sont dissociables du matériel et font l’objet de développements spécifiques mais, plus encore, dans de nombreux domaines, ce que réalisaient autrefois des systèmes mécaniques est aujourd’hui mis en oeuvre par des logiciels. Les boîtes de vitesse et les machines-outils sont aujourd’hui commandées par des systèmes logiciels qui deviennent l’élément véritablement novateur des inventions dans de nombreux secteurs. Il existe donc une demande très forte de protéger les logiciels.
Parallèlement, le secteur du logiciel a aussi été l’un des plus créatifs en matière d’innovation, avec notamment l’émergence du logiciel libre. Le logiciel libre peut être utilisé, étudié, redistribué et amélioré librement par toute personne qui en détient une copie. Libre ne signifie pas nécessairement gratuit dans la mesure où la distribution d’un logiciel libre peut être elle-même payante.
Le logiciel libre constitue en fait un bien commun amélioré sans cesse par les utilisateurs et crée un modèle d’innovation fondé sur l’échange libre des programmes et des connaissances. Certaines entreprises ou administrations ont d’ailleurs recours à des logiciels libres : c’est le cas d’Iliad-Free ou de la direction générale des Douanes et Droits indirects pour ses logiciels de bureautique.
b) La Commission ne préconise pas la généralisation de la brevetabilité des logiciels
Les logiciels bénéficient tous des dispositions relatives au droit d’auteur qui protègent effectivement en tant que forme d’expression originale toute série d’instructions rédigées par le programmeur-auteur. Le droit d’auteur ne protège pas la substance de l’innovation qui réside dans les fonctionnalités du logiciel mais en protège l’écriture sous forme d’un code. La caractéristique du logiciel libre est précisément que l’auteur du logiciel a renoncé à exercer son droit de contrôle sur les copies de son logiciel. Le système actuel permet donc au modèle libre et au modèle propriétaire du logiciel de cohabiter.
Par ailleurs, le droit actuel permet qu’une innovation logicielle soit brevetable dès lors qu’elle présente un effet technique, allant au-delà des interactions physiques normales entre le logiciel et l’ordinateur. L’amélioration de la qualité d’une image vidéo ou la commande numérique d’une machine constituent une application technique et les logiciels correspondants sont donc brevetables.
Faut-il aller plus loin dans la protection des logiciels en autorisant que des logiciels, sans application technique, soient brevetables ? En faveur de cette solution peut être mise en avant la situation des États-Unis où il est possible de breveter largement des inventions logicielles même sans application technique. Toutefois, cette divergence d’approche entre le droit américain et le droit européen ne pénalise en rien les entreprises européennes.
En effet, elles ont la possibilité de breveter leurs logiciels aux États-Unis si elles le souhaitent. Inversement, les entreprises américaines ne peuvent pas obtenir de brevet sur le territoire européen pour leurs logiciels. Il n’y a pas donc pas de véritable enjeu en termes de localisation des activités et de concurrence entre territoires.
De fait, la plupart des entreprises et professionnels rencontrés par la Commission ne sont pas favorables à cette évolution. Dans le domaine du logiciel, beaucoup d’innovations sont liées aux précédentes. Par conséquent, la possibilité de breveter des logiciels en tant que tel entraînerait un jeu de licences complexes à gérer, voire le risque de bloquer des innovations.
RECOMMANDATION N°39 : La France doit encourager le maintien du système européen de protection des logiciels qui permet de breveter toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels en tant que tels.
2. Les critères de brevetabilité ne doivent pas être assouplis
a) Les États-Unis ont assoupli les critères de délivrance des brevets
(…)
b) La Commission préconise le maintien de critères rigoureux dans l’octroi des brevets
(…)
RECOMMANDATION N°40 : La France doit prendre position en faveur du maintien de critères rigoureux d’obtention des brevets afin de garantir la qualité des titres ainsi délivrés.
3. Renforcer la légitimité politique de l’Office européen des brevets
(…)
RECOMMANDATION N°41 : La Commission considère que la France devrait lancer une refondation politique de l’OEB :
� tout d’abord en renforçant la légitimité politique de l’OEB par la participation à son conseil d’administration de représentants des autorités politiques des États membres ;
� ensuite en repositionnant le conseil d’administration sur les enjeux stratégiques (champ de la brevetabilité, critères de brevetabilité, coopérations avec les autres offices…).
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