Voici une sélection des passages les plus intéressants :
http://munci.org/ressources/etudes-...
EXTRAITS CHOISIS :
P26 :
Afin de contrer les effets pervers possibles de l’externalisation, notre
assemblée souligne l’importance qui s’attache à la rédaction d’un cahier des charges précis, définissant clairement le statut des personnes, les conditions d’un strict respect des règles des services publics, et enfin l’interdiction d’une sous-traitance en cascade. En outre, la volonté affirmée de transparence et de valorisation du dialogue social dans le secteur public implique une information et une consultation des institutions représentatives des salariés. Au-delà, le respect
du cahier des charges et les modalités d’exécution de la mission confiée à un prestataire privé devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation continus. A cet égard, une réflexion devrait s’engager sur la création d’une commission consultative ad hoc incluant notamment des représentants des personnels et d’organisations des consommateurs ou des usagers. Le bilan réalisé, notamment en termes de coûts et d’écart de qualité constaté pour les usagers, devrait permettre d’envisager éventuellement la réintégration du service si un certain nombre de dérives étaient mises en évidence.
P143 :
Si l’externalisation d’activités intervenant en support, comme les services généraux, n’induisent pas une trop grande dépendance de l’entreprise par rapport au prestataire, il en est différemment dans le cas d’activités plus sensibles comme l’informatique qui peut entraîner un lien de dépendance quasi irréversible, en modifiant les rapports de forces entre l’entreprise et son prestataire. Ainsi, un nombre important d’entreprises qui avaient confié tout leur système de développement à des prestataires informatiques en sont devenues dépendantes.
P148 :
Il faut garder à l’esprit que lorsqu’une entreprise externalise une activité, c’est qu’elle considère généralement que ce n’est pas son coeur de métier. Pour un salarié, ce n’est pas agréable à entendre. Par exemple, comment les salariés maison peuvent-ils ressentir la présence permanente d’informaticiens délégués, qui font un travail identique au leur ? Ils peuvent y voir un moyen pour l’entreprise de ne pas embaucher, voire un désaveu de leur propre travail
P150 :
Le délit de marchandage, prévu à l’article L. 125-3 du Code du travail, est pour sa part constitué de « toute opération à but lucratif de fourniture de maind’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de conventions ou accords collectifs de travail ».
Si tous les secteurs d’activité peuvent se trouver concernés par ce risque, le secteur de l’informatique semble se trouver particulièrement exposé en raison
des conditions d’exercice inhérentes à ses missions. Les intervenants extérieurs se fondent dans l’organisation du donneur d’ordres, d’autant plus que le cadre du projet s’inscrit dans la durée. Le seul contrat de prestation peut déjà renfermer de nombreux éléments délictueux. Facturation définie en termes de temps passé (à la journée ou à la semaine) et non au forfait, lien de subordination prévu entre donneur d’ordres et prestataire, existence d’une période d’essai comme pour un contrat de travail, mention nominative d’intervenants de la société de services informatiques.
L’un des problèmes majeurs reste la définition de la mission informatique.
Plus elle est floue, moins elle se distingue de l’activité normale du client, et plus on se rapproche de la « fausse » prestation de services et du délit de
marchandage. Au-delà du contrat, il suffit parfois d’observer le terrain. Des prestataires figurant dans l’organigramme, les listings téléphoniques, le planning des congés payés du client, munis de badges d’entrée, de cartes de visite, de tickets-restaurants indistincts de ceux des salariés du client, signant du papier à en-tête du client ou dont les heures supplémentaires sont payées par le client…sont autant d’indices de délit.
Liens divers :
avis Unsa
séance du CES
Charte de l’externalisation
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