la (fausse) Sous-traitance et la Prestation de services
(FAUSSE) SOUS-TRAITANCE ET PRESTATION DE SERVICE :
Loi N°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Question ministérielle N°29546 : JOAN 10 mai 1999, p.1834, relative à la sous-traitance
Illégalité de la régie :
"En ce qui concerne les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, et par lequel le prestataire facture à son client une prestation dont le montant est supérieur au coût de la main-d’oeuvre mise à disposition, l’article L. 125-3 du code du travail précise qu’elles ne peuvent s’opérer que dans le seul cadre du travail temporaire, avec les garanties qu’impose la loi. En dehors de ce cas, ce type d’opération est illicite."
Question ministérielle N°53740 : JOAN 21 dec 2004, p.10181, relative à l’activité des SSII et au prêt de main d’oeuvre :
« (…) Les SSII ont pour objet de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices, à but lucratif, par des contrats dits de prestations de service, des salariés et notamment des ingénieurs que ces sociétés emploient. De tels contrats ne sauraient être qualifiés de contrats de sous-traitance. Ces contrats de prestation de services ne peuvent être qualifiés que de prêt de main d’oeuvre, qui est nécessairement illicite, puisque les SSII ne sont pas immatriculées en qualité d’entreprises de travail temporaires (…) ».
Réponse ministérielle :
« (…) des abus sont parfois constatés et l’activité de certaines entreprises peut, dans certains cas, se situer à la frontière du prêt de main d’oeuvre illicite. La frontière entre le contrat de prestation de services et le prêt de main d’oeuvre n’est pas sans ambiguïté, ce qui place fréquemment les sociétés de services dans une situation d’insécurité juridique. (…) »
La sous-traitance (dossier complet) (Wk-Rh)
Tableau comparatif de la sous-traitance et du prêt de main-d’oeuvre (Ed.Tissot)
Mise à disposition de personnel et sous-traitance (Maître Aurélie Dantzikian, Lamy-Lexel)
Patrons borderline : la fausse sous-traitance (blog : "dans les rouages de l’inspection du travail : libres propos d’un agent de contrôle…")
Fausse sous-traitance : les conséquences (Entreprise & Carrieres)
Vraie et fausse sous-traitance (Tripalium)
Détachement de salariés (Tripalium)
L’obligation de conseil et d’information des prestataires (Droit-ntic)
L’obligation de conseil du prestataire informatique (JDNet)
L’obligation d’information du prestataire informatique à l’égard de son client (Droit & Technologies)
Éviter le piège de la fausse sous-traitance (Ed. Tissot)
Quelles réactions du droit du travail face à la sous-traitance ? (mémoire)
L’entreprise sous-traitante de façade face à l’Urssaf (Semaine Sociale Lamy)
CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE :
Le contrat d’assistance technique (Juriscom.net)
Contrat-type de prestations de service (conseil) (Motamot)
Le contrat de développement de logiciel spécifique (mémoire)
PRÊT ILLICITE DE MAIN D’OEUVRE et DÉLIT DE MARCHANDAGE :
Prêt de main d’oeuvre : un nouveau régime juridique (Semaine sociale Lamy, 5 septembre 2011)
La mise à disposition en questions : comment faire depuis la loi Cherpion ? (Lamy Social, oct.2011)
Le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif (Cicf)
La mise à disposition des salariés (Ravel Avocats)
Fiche PraTIC n°47 : La prévention des risques de prêt de main d’oeuvre illicite et de marchandage (Syntec numérique)
Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d’oeuvre (Feral-avocats)
Clauses et pratiques des contrats informatiques de droit privé (Syntec-informatique)
Prêt de main-d’oeuvre illicite : la spécificité des SSII (Dcfg)
Le prêt de main-d’oeuvre est-il licite, et dans quelles conditions ? (lentreprise.com)
Externalisation : comment éviter les risques de requalification des opérations en prêt de main d’œuvre illicite ou marchandage ? (Mascré-Heguy Associes)
Délit de marchandage et prêt illicite de main d’oeuvre (mémoire)
Les délits en SSII et la Loi (dchaffiol)
Le contrat d’assistance technique (Juriscom)
Attention au délit de marchandage ! (JDNet)
Délit de prêt main d’oeuvre : un sujet très sérieux ! (Pratiq)
A propos du délit de marchandage (Pratiq)
Quelques indices de fausse sous-traitance (Lawperationnel)
Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger (Netpme)
Wikipedia (Wikipedia)
JURISPRUDENCES sur le prêt de main d’oeuvre illicite et le délit de marchandage
EXTERNALISATION, TRANSFERTS DE PERSONNEL :
Articles L1224-1 et L1224-2 du Code du Travail
Directive européenne 2001/23/CE (voir aussi ce lien)
Externalisation de services : les dimensions contractuelles (JDNet)
Externalisation d’activité : la sous-traitance (Uniopss)
L’Externalisation et le L. 122-12 (Tripalium)
Les principaux risques liés au contrat d’externalisation informatique (JDNEt)
Le contrat d’externalisation (Mémoire)
L’externalisation de certains postes de travail auprès de "prestataires de services" (Jurisprudence)
Nouveau : Externalisation : les prudhommes condamnent la cession avec ss-traitance après une filialisation (Prud’hommes)
Externalisation-Transfert du contrat de travail : nouvelles précisions de la C.de Cassation (C. de Cassation)
Externalisations et transfert du contrat de travail : définition de l’entité économique autonome (C. de Cassation)
Externalisation : les salariés peuvent obtenir réparation d’un préjudice collectif (resp. sociale de l’entreprise) (C. de Cassation)
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