Rappelons que cette proposition d’encadrement du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif avait été faite par le député Jean-Frederic POISSON en avril 2009 dans le cadre de la proposition de loi Economie : faciliter le maintien et la création d’emplois… qui n’a jamais dépassé le stade de la 1ere lecture à l’Assemblée Nationale depuis ces deux dernières années !
Lire à ce sujet : http://forums.munci.org/un-projet-d&hellip ;
Le MUNCI se montre favorable à l’amendement de Madame DESMARESCAUX, du fait des garanties apportées aux salariés (parmi lesquelles : l’accord du salarié et l’interdiction de toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition).
L’objectif de cet amendement est cependant de contrecarrer la récente jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a considéré, dans un arrêt du 18 mai 2011, que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif concerne également l’entreprise utilisatrice, le caractère lucratif de l’opération pouvant « résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurée à cette dernière » (grâce au mécanisme de mise à disposition, l’entreprise utilisatrice ne supporte aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales à l’entreprise prêteuse).
Nous espérons que cette proposition sera retenue dans le texte de loi final et que le nouveau dispositif permettra ensuite d’assainir les pratiques totalement irrégulières de prêts de salariés entre SSII/SICT dans notre secteur des prestations intellectuelles…
MAJ 08.08.2011 --- LA SUITE :
Prêt|transfert de salariés entre SSII : l’encadrement du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif change la donne
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