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La responsabilité civile professionnelle dans les prestations IT
Publié le 2 février 2009
Rubrique : ACTUS, INFOS > Infos juridiques et réglementaires
Mots-clés : Partenariats
Nombre de visiteurs uniques : 5445 • Lien pérenne : https://munci.org/article1431.html


Source(s) : Protexi, 02.02.2009
Voici un article écrit par notre partenaire PROTEXI (courtage en assurances) à propos de la Responsabilité Civile Professionnelle dans les prestations IT.
Ceci intéressera tout particulièrement nos membres consultants indépendants et gérants de sociétés.

La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil.

Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc.

Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de l’informatique et des NTIC.
L’erreur est humaine : vous-mêmes ou vos employés pouvez involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, etc…
L’entreprise cliente peut alors s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite de votre intervention.

Quelques exemples :

Défaut de conseil : Le choix d’une architecture informatique s’avère mal adapté aux besoins du client et nécessite une étude complémentaire, des modifications du matériel. Votre client vous réclame l’indemnisation de son préjudice.

Retard accidentel dans la prestation : Vous êtes immobilisé plusieurs semaines suite à un accident. Le développement est stoppé et engendre une baisse d’activité significative pour le client. Les conséquences pécuniaires de cette baisse d’activité devront être indemnisées.

Pertes de données : L’installation d’un nouveau logiciel a provoqué une perte de données qui va nécessiter de faire appel à un prestataire extérieur pour reconstituer les données perdues à partir des archives papier. L’ensemble des conséquences pécuniaires de cette perte de données devra être remboursé.

Violation de droit à l’image : Suite au développement d’un site Web pour un de vos clients, vous êtes mis en cause pour l’utilisation d’une image faisant l’objet de droits d’auteur que vous n’avez pas acquis. Le propriétaire réclame des dommages et intérêts.

Défaut de fonctionnement : Suite à une coupure de courant dans votre salle d’hébergement, votre client n’a plus accès à son système informatique qu’il vous avait confié et demande des dommages et intérêts.

Dommages aux biens confiés : A la suite de travaux de maintenance sur une unité centrale, vous endommagez le disque dur de votre client. La perte de données et l’installation d’un nouveau disque dur engendrent des frais supplémentaires (recours à un prestataire, baisse du chiffre d’affaires généré par le délai de remise en état…)

Confidentialité : Votre client met en cause votre responsabilité dans la diffusion d’informations confidentielles sur un nouveau produit avant son lancement. Il vous réclame des dommages et intérêts.

Violation des droit de logo : Vous êtes mis en cause à la suite de la création d’un logo proche d’un logo déjà existant. Vous devez payer les droits d’auteurs réclamés à votre client.

Dans l’exercice de nos métiers, on distingue :

1. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : elle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise en raison des préjudices causés :

  • aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.
  • à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel.

Les préjudices résulteront des évènements suivants : faute professionnelle, omissions ou négligences, erreurs de conception ou d’appréciation, manque de diligence ou de prudence, insuffisance dans les préconisations, conseils, formation ou assistance technique inadaptée, retard dans la prestation, abus de propriété intellectuelle, violation du droit à l’image, non conformité, défaut de performance etc… Voir exemples ci-dessus.

2. La Responsabilité Civile Exploitation : elle couvre votre responsabilité à l’égard des tiers avant l’achèvement des prestations.
Exemple : vous endom_ magez un matériel chez un client, vous êtes responsable d’un incendie chez un client ou un tiers, une personne se blesse lors d’une visite dans vos locaux.

3. La responsabilité civile employeur : en qualité d’employeur, vous êtes responsable des préjudices subis par vos employés.
Exemple : accident du travail, maladie professionnelle etc…

Les professionnels non soumis à obligation légale d’assurance, recherchent fréquemment des couvertures d’assurance afin de :

  • Présenter à leurs propres clients des montants de garantie RC Professionnelle appropriés aux risques réellement encourus,
  • Utiliser leur assurance RC professionnelle comme argument commercial, mettant en exergue leur professionnalisme.
  • Répondre à la demande de certains clients exigeant une garantie RC Professionnelle.
  • Travailler plus sereinement, dans un environnement ou les réclamations sont de plus en plus fréquentes.

Concernant le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle, il dépendra de l’activité (exposition aux risques) et du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Charles de CASTELBAJAC,
PROTEXI
Conseils & Solutions d’assurances
Responsabilités Civiles
Freelances / SSII / NTIC
http://www.protexi.fr

Partenariat avec le MUNCI, voir : [Partenariat] PROTEXI (courtage en assurances) : Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) à tarif préférentiel


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