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Le contrat de chantier dans l’informatique ? Pas question !!
Publié le 8 avril 2015, mis à jour le 26 juin 2017
Rubrique : ACTUS, INFOS > Economie, Social, Entreprise > Lois, Réglementations, Normes
Mots-clés : Contrats précaires / Flexibilité / Précarité
Nombre de visiteurs uniques : 10576 • Lien pérenne : https://munci.org/article2153.html


Source(s) : Bruno (Munci), 08.04.2015 | MAJ 29.06.2017



On le croyait définitivement révolu mais voilà que le contrat de mission/projet réapparaît de nouveau sous la forme d’une possible extension du “CDI de chantier” au secteur des services (informatiques) dans le projet de Réforme du Code du Travail porté par le nouveau Gouvernement…

 JUIN 2017

Revue de presse :

  • Edouard Philippe : le contrat de projet “est un instrument intéressant” (E.Philippe, BFM-TV le 20.06.2017)
  • Le contrat de chantier, un simili CDD déguisé en CDI (Libération, 28.06.2017 - citation Munci) (web)
  • Le Gouvernement envisage des CDI de projet (Ouest-France, 24.06.2017 - citation Munci)
    +
  • http://www.silicon.fr/cdi-de-projet-emmanuel-macron-vieux-reve-ssii-178525.html ?inf_by=59475a31681db8f41e8b48c4
  • http://www.linformaticien.com/actualites/id/44337/cdi-de-projet-entre-engouement-et-crispation.aspx
  • http://rmc.bfmtv.com/emission/contrat-de-chantier-c-est-embetant-si-on-a-envie-de-se-poser-mais-on-est-quand-meme-protege-1196824.html
  • http://www.lci.fr/politique/reforme-code-du-travail-qu-est-ce-que-ce-contrat-de-projet-que-concocte-le-gouvernement-2056617.html
  • http://www.liberation.fr/france/2017/06/23/reforme-du-travail-l-executif-ressort-le-contrat-de-projet-vieille-rengaine-du-medef_1578268
  • http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/06/23/code-du-travail-le-contrat-de-projet-suscite-des-crispations_5149962_823448.html

    A noter par ailleurs cette enquête très intéressante de l’INSEE sur les freins au recrutement qui tombe à pic en remettant en cause bien des idées reçues sur le procès infligé au Code du Travail :
  • Que nous disent les entreprises sur les barrières à l’embauche ? (Insee, 20 juin 2017)
    +
  • https://www.alternatives-economiques.fr/53-entreprises-ne-rencontrent-aucun-frein-a-lembauche/00079421
  • http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/non-le-code-du-travail-n-est-pas-le-premier-obstacle-a-l-embauche_1919952.html
  • https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/030397017010-le-code-du-travail-nest-pas-la-premiere-barriere-a-lembauche-2096140.php

    A noter également que le CDI de projet a été appliqué en Italie entre 2003 et 2015, mais Matteo Renzi l’a supprimé en raison des abus qu’il a entrainé.
    Lire à ce sujet :
  • https://twitter.com/Cdanslair/statu...
  • Suppression du Contrat de Projet - 04/2015 (source en Italien)
  • Travaux du Min. du Travail Italien (source en Italien)


    Commentaires MUNCI :

    Pour le MUNCI, le simple fait de remettre à l’ordre du jour le Contrat de Projet, qui a pourtant été débattu et rejeté à de maintes reprises par les partenaires sociaux et les Gouvernements précédents au cours des douze dernières années, est synonyme SOIT DE PROVOCATION SOIT D’INCOMPÉTENCE NOTOIRE de la part de notre nouveau Premier Ministre !
    Le Gouvernement avance En Marche… ARRIÈRE !

    Il ne fait aucun doute que certains membres influents du Syntec Numérique sont derrière cette idée via le MEDEF (dont il faut rappeler que la Fédération Syntec est l’un des principaux membres actifs) et ce, même si le syndicat patronal n’est pas “officiellement” demandeur…

    Le MUNCI pourrait sortir de son silence (…) et lancer une nouvelle campagne de sensibilisation auprès du Parlement si besoin est.
    L’argumentaire ci-dessous, rédigé en avril 2015, demeure entièrement valable.


 AVRIL 2015

L’idée est là, insistante pour les patrons, lancinante pour les salariés. Pour développer l’emploi, il suffirait de simplifier les procédures de licenciement et, en allant jusqu’au bout du raisonnement, de créer des contrats de travail flexibles, notamment liés à la réalisation d’une tâche définie.
La justification du gouvernement (et surtout des patrons) est que ce type de mesures favoriseraient l’embauche pour les TPE/PME.
Ce type de contrat existe déjà dans le bâtiment. Il s’agit du contrat de chantier. Le salarié est embauché en CDI, mais sur un chantier précis. Une fois celui-ci achevé, chacun reprend sa liberté. Pour le salarié, qui dispose des mêmes droits qu’un licencié économique, cette liberté se résume souvent à aller pointer au chômage en attendant le prochain engagement…
Jusqu’ici, ce contrat est théoriquement interdit dans le secteur des services en dehors des sociétés d’ingénierie : un accord collectif a été conclu en ce sens le 8 juillet 1993 dans la Branche des Bureaux d’Études techniques (dite Syntec-Cinov) mais il n’a jamais fait l’objet d’un arrêté d’extension par le ministère du travail (par conséquent il n’est réservé qu’aux sociétés de code APE 71.12B Ingénierie études techniques et 74.90B Activités spécialisées scientifiques et techniques diverses, et seulement si elle sont adhérentes des syndicats Syntec ou Cinov).

 Le contrat de chantier appliqué à l’informatique et aux services

Notre Gouvernement va-t-il céder à la pression du patronat ? C’est la question que nous sommes en droit de nous poser suite à la publication de l’article du Parisien Et maintenant le contrat « flexible » (leparisien.fr, Catherine Gasté, 04.04.2015) qui alerte l’opinion sur le retour possible de ce “contrat de mission/projet” déguisé. En un mot, ledit contrat serait à l’informatique et aux services ce que le contrat de chantier est au bâtiment.
Pour les salariés des SSII, dont 93% travaillent en CDI, cette mesure serait une grave remise en cause du système de mutualisation des risques appelé « intercontrat » ou « intermission ». Ce dernier assure au collaborateur la continuité du contrat de travail et le versement du salaire entre deux missions, cette période étant souvent mise à profit pour se former.
Faire coïncider le contrat de travail avec le contrat commercial favoriserait indéniablement la précarité dans notre branche et nos métiers.

 Une concurrence abusive vis à vis des professionnels autonomes

Le contrat de chantier se superpose abusivement à l’activité des professionnels autonomes et plus particulièrement des travailleurs en portage salarial.
Cette annonce intervient alors que le Gouvernement vient de faire passer une ordonnance attendue de longue date, et que nous saluons, pour encadrer le portage salarial. Lire : L’ordonnance qui encadre le portage salariale adoptée en Conseil des ministres (lesechos.fr, Leïla de Comarmond, 01.04.2015)
Si les freelances, quelque soit leur statut, assument une certaine “flexibilité”, cette dernière est compensée par des revenus, en périodes d’activité, plus élevés que ceux des salariés et par une maîtrise d’œuvre autonome sur les projets des clients.
Cela étant posé, deux questions demeurent :

  • Pourquoi imposer cette “flexibilité” comme choix de carrière à nos ingénieurs et techniciens qui, dans leur très grande majorité, ne veulent pas devenir des “intermittents de l’informatique” ?
  • Pourquoi étendre au salariat la flexibilité déjà offerte aux entreprises par le recours aux professionnels autonomes ?
    Un élément de réponse est peut-être à envisager. En effet, si cette mesure venait à passer, les entreprises se tourneraient plus facilement vers un contrat de mission, forcément moins cher et sans partage des risques, plutôt que vers un professionnel autonome… ou même une SSII !

 Une aggravation de la mauvaise image du secteur

Il est évident qu’un tel contrat ne ferait que nuire à l’attractivité de nos métiers auprès des étudiants et des demandeurs d’emploi en reconversion. D’autant que cette attractivité est déjà bien mise à mal par la mauvaise image (amplement justifiée…) des SSII en raison, notamment, d’une gestion des ressources humaines (GRH) souvent décriée…

 Qui a eu cette idée folle ?

Cette proposition est réclamée depuis longtemps tant par le MEDEF, la CGPME et surtout le GPS (Groupement des Professions de Services, fédération patronale elle-même dominée par le MEDEF et le SYNTEC).
Quant au SYNTEC (Numérique), qui pratique traditionnellement un double discours sur la flexibilité (…), nous ne savons pas s’il est véritablement demandeur ou pas.
Une chose est sûre : Jean-Marie Simon, le nouveau président de la Commission Sociale du Syntec Numérique, avait évoqué le sujet le 1er avril dernier lors de la conférence de presse du syndicat patronal, c’est à dire avant que soit publié l’article du Parisien (le Syntec était donc au courant avant tout le monde)… et dire qu’on a cru à un poisson d’avril !

A de multiple reprises le MUNCI s’est opposé à l’instauration de contrats flexibles dans nos professions.
A lire : Négociations nationales sur l’emploi : le Contrat de projet et le Contrat intermittent risquent d’engendrer une précarité maximum pour les salariés et une concurrence déloyale pour les professionnels autonomes !

En conclusion, et une fois de plus, le MUNCI combattra cette idée folle du Contrat de Chantier/Projet/Mission en mobilisant si nécessaire la communauté informaticienne, autant que faire se peut…

 Vous avez dit… flexibilité ?

Le MUNCI estime qu’il n’y aucune raison d’accroître exagérément la flexibilité sur le marché du travail en raison des nombreux outils flexibles déjà offerts à nos employeurs : recours (le plus souvent abusifs…) aux nombreux contrats précaires déjà existants (CDD, contrats d’intérim…), recours aux professionnels autonomes (indépendants, portage salarial… qui sont de plus en plus nombreux), rupture conventionnelle (qui se pratique le plus souvent à l’initiative de l’employeur…), accords compétitivité-emploi, prêt de main d’œuvre à but non lucratif, modulation du temps de travail, facilitation du chômage partiel…etc.
On peut éventuellement plafonner les indemnités de licenciement, assouplir à la marge les licenciements économiques, les PSE, les effets de seuil et le CDD (ex. passage de la durée max du CDD à 24 mois, possibilité de le renouveler jusqu’à 2 fois)… mais rien de plus.
Il serait plus opportun de développer la formation continue des salariés, la GPEC (notamment territoriale) ainsi que les bonnes pratiques de GRH dans les Branches et les entreprises (notamment dans les PME), qui font cruellement défaut tout particulièrement dans les entreprises de l’économie numérique.
Ou encore créer de nouveaux dispositifs en faveur des petites entreprises (ex. réserver le CUI-CIE aux TPE…).

Rappelons que lorsque la croissance était au rendez-vous dans les années 1997 à 2001, personne ne réclamait plus de flexibilité (il n’y avait encore ni la rupture conventionnelle, ni les accords compétitivité-emploi, ni le portage salarial…etc) : faut-il sans cesse ré-écrire le Droit du Travail en fonction de la conjoncture ?
Des pays aussi différents que le Japon ou le Danemark ont un CDI encore plus protecteur que le CDI français et ça ne les empêche pas d’avoir un taux de chômage beaucoup plus faible.
Il est évident que la croissance n’est aucunement liée au Droit du Travail… cette idée courte est tout simplement celle de politiciens et de pdg/économistes en mal d’inspiration.

A lire aussi : Le travail pour tous : plaidoyer pour un nouveau modèle socio-économique



PS :

Revue de presse :


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