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• [Foutage de gueule ?] “Il embauche 50 informaticiens mais manque de candidats” (Ouest France)
par Sdu56, le 5 novembre 2015
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par MUNCI, le 5 novembre 2015
" Merci, Sdu56, pour votre message. Pourriez-vous nous indiquer dans quel média vous avez vu ce "renouvellement de campagne", comme vous dites, de (...)


Négociations nationales sur l’emploi : le Contrat de projet et le Contrat intermittent risquent d’engendrer une précarité maximum pour les salariés et une concurrence déloyale pour les professionnels autonomes !
Publié le 18 décembre 2012, mis à jour le 11 janvier 2013
Rubrique : ACTIONS, VIE DU MUNCI > Actions du Munci
Mots-clés : Contrats précaires / Négociations interprofessionnelles
Nombre de visiteurs uniques : 3816 • Lien pérenne : https://munci.org/article2025.html


Source(s) : Communiqué MUNCI, 18.12.2012 | MAJ 11.01.2013
Lien à consulter : Lettre du MUNCI aux partenaires sociaux
Les dernières séances de négociation sur la « sécurisation » (ou plutôt la flexi-sécurité…) de l’emploi sont prévues les 10 et 11 janvier 2013 au Medef.
Sans rien à redire, plusieurs syndicats (la CFDT, la CFTC et peut-être aussi la CFE-CGC ) sont sur le point de valider implicitement deux propositions du patronat particulièrement dangereuses pour les travailleurs (TITRE IV du projet d’accord) : une extension du “contrat de travail intermittent” à de nouveaux secteurs (avec possibilité de recours direct pour les entreprises de -50 salariés), et surtout la création d’un “contrat de projet à durée indéterminée” pouvant être rompu à la fin d’un projet d’une durée minimum de 9 mois (une vieille revendication du patronat jusqu’ici toujours rejetée par les syndicats de salariés).
Les compensations favorables aux salariés sont sans commune mesure avec la PRÉCARITÉ MAXIMUM qui concernera potentiellement des MILLIONS DE SALARIÉS TRAVAILLANT EN MODE PROJET (tels que les prestataires de services), sans compter la CONCURRENCE ABUSIVE que ces contrats pourra engendrer vis à vis des CENTAINES DE MILLIERS de PROFESSIONNELS AUTONOMES (indépendants, portage salarial) qui ont fait le choix d’une FLEXIBILITÉ ASSUMÉE en contrepartie de revenus nettement plus élevés en période d’activité.
Par esprit de compromission, ces syndicats vont-ils “sacrifier” des millions de travailleurs pour tenter d’obtenir un accord “globalement équilibré” avec le patronat ?
Le MUNCI entend combattre RADICALEMENT cette nouvelle flexibilité dans nos professions (…) et met en garde les syndicats de salariés contre un détournement durable et profond des travailleurs à leur égard…

MAJ 14.01.2013 => Le MUNCI salue l’ANI du 11.01.2013 sur la flexisécurité de l’emploi

Nous signalons par ailleurs ces trois sondages intéressants parus quelques jours avant la fin des négociations :


MAJ 11.01.2013 => VICTOIRE : LE PATRONAT ABANDONNE L’IDÉE DU CDI DE PROJET !!!

La nouvelle tant attendue s’est fait connaitre… la veille (au soir) du dernier jour des négociations : le “Contrat de projet à durée indéterminée” est finalement écarté par le patronat dans le projet d’accord !!!
A lire : Le Medef abandonne l’idée de créer un CDI de projet (01net)
Ce n’est que la… 3e fois en 8 ans que nous avons eu raison de ce “projet maudit” du patronat qui représente sans nul doute le danger N°1 pour nos professions !
Quant au contrat de travail intermittent, son extension à de nouveaux secteurs ne concernerait pas nos métiers.
La mobilisation de tous aura payé !

  • Mobilisation de certains syndicats le jeudi 10 janvier devant le MEDEF (environ 500 manifestants) à laquelle une délégation du MUNCI a également participé (et avec nous sans doute plusieurs dizaines de membres de l’association). Par ailleurs, le seul syndicat présent de la Branche Syntec-Cinov était apparemment la Fédération CGT des sociétés d’études dont nous avons rencontré le secrétaire général.
  • Mobilisation du MUNCI qui a écrit à tous les partenaires sociaux une semaine avant la fin des négociations (cf. MAJ 02.01.2013 ci-dessous).
    Il semblerait que l’on doit plus particulièrement à la CFDT ce retrait du CDI de projet : la centrale en a fait une exigence de dernière minute… après avoir entretenu le silence complet à ce sujet pendant plus d’un mois. Idem pour la CFE-CGC qui a demandé très récemment qu’en contrepartie des accords de maintien dans l’emploi (ie. des accords de compétitivité-emploi), le patronat retire le titre IV sur les « contrats précaires » (cf. MAJ 19.12.2012 ci-dessous).

MAJ 06.01.2013 :

Négociations emploi (contrat de projet...) : le MUNCI appelle à manifester le 10 janvier aux côtés des syndicats CGT, FO et FSU d’Ile-de-France


MAJ 02.01.2013 :

Après une huitième séance de négociation, le 20 décembre 2012, au cours de laquelle les débats se sont révélés tendus, les partenaires sociaux prévoient de se retrouver le jeudi 10 janvier 2013, et potentiellement le 11 janvier, pour tenter de conclure cette négociation nationale interprofessionnelle sur l’emploi.
Les organisations syndicales affirment être loin d’aboutir à un accord avec la délégation patronale qui, de son côté, n’a pas avancé de propositions susceptibles de débloquer la situation, en particulier sur la limitation du recours aux contrats courts et leur taxation.

A propos de ces contrats courts (il ne s’agirait que du CDD, à lire : le poids des CDD sur le marché du travail), le MUNCI estime que l’arme de la taxation pourrait être contournée si les employeurs se replient sur la fausse sous-traitance (ex. certaines prestations de services en régie…).

Le MUNCI constate surtout avec une immense inquiétude que le TITRE IV (extension du “Contrat de travail intermittent” et création du “Contrat de projet à durée indéterminée”) est toujours implicitement accepté par les syndicats CFDT et CFTC (doutes sur la CFE-CGC) qui n’ont pas demandé son retrait, la délégation patronale ne comptant pas évoluer sur ce point.
A l’opposé, seules FO et la CGT continuent à défendre les salariés en restant formellement opposées à faciliter le développement de ces contrats précaires :

  • Stéphane Lardy (FO) a qualifié de « super pourri » le TITRE IV et a rappelé qu’en 2008 (ANI sur la modernisation du marché du travail), « l’ensemble des organisations syndicales étaient contre le dispositif du CDI de projet »
  • Voir aussi la réaction de la CGT

    Dans ces conditions, il ne reste plus qu’à espérer l’échec total des négociations et un débat démocratique au Parlement !

    Le MUNCI a envoyé ce courrier d’avertissement aux partenaires sociaux
    .

    La nouvelle proposition rédactionnelle du patronat sur ce TITRE IV (ci-dessous) ne change absolument rien sur le fond (si ce n’est que la durée minimum du contrat de projet passe de 6 mois à 9 mois… quelle avancée !!!)
  • recours direct au “Contrat de travail intermittent” pour les entreprises de moins de 50 salariés et extension à de nouveaux secteurs (les salariés de la Branche Syntec-Cinov, 700 000 emplois ETP, étant potentiellement concernés en raison de l’alternance fréquente entre périodes travaillées et périodes non travaillées…)
  • création d’un “CDI de projet” pouvant être rompu à la fin d’un projet d’une durée minimum de neuf mois par un licenciement pour motif personnel ( !) et non pour motif économique (ce qui concerne potentiellement des millions de salariés travaillant en mode projet, tels que bon nombre d’informaticiens et prestataires de services).
  • inégalités faramineuses entre salariés selon les secteurs d’activité et les types de projets concernés…

    TITRE IV – DÉVELOPPER L’EMPLOI EN ADAPTANT LA FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL À L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

    Article 20 - Faciliter la mise en œuvre du contrat de travail intermittent


    Les parties signataires conviennent de l’ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, dans des secteurs à préciser par le présent accord, d’un recours direct au contrat de travail afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Les dispositions de l’article L. 3123-31 du code du travail devraient être modifiées en conséquence.
    Par ailleurs, pour les embauches effectuées dans ce cadre dans les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’éviter des distorsions importantes en ce qui concerne le montant de la rémunération versée mensuellement, il devrait être ajouté une mention obligatoire dans le contrat de travail intermittent. Celle-ci préciserait, par référence à l’actuel article L.3123-37 du code du travail, que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent peut être indépendante de l’horaire réel, et notamment être « lissée » tout au long de l’année.

    Article 21 – Création d’un contrat de projet à durée indéterminée

    Afin d’encourager le recours au contrat à durée indéterminée, les parties signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de conclure des CDI pour la réalisation d’un projet précisément identifié, dont la durée non définie ne peut être inférieure à neuf mois. Le recours à ce type de contrat ne peut avoir pour objet de faire échec à l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ou les dispositions conventionnelles prévoyant le transfert de salariés attachés au marché ayant fait l’objet d’un changement de prestataire.
    Si le contrat ne peut être poursuivi au-delà de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, le motif de licenciement tient à la réalisation dudit projet. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail est soumise à la procédure prévue par les dispositions du chapitre II du Livre I du code du travail relatives au licenciement pour motif personnel et n’implique pas la mise en œuvre de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique.
    Le recours à ce type de contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu précisant les projets qui y sont éligibles.



    MAJ 19.12.2012 :

    Le patronat remettra un nouveau texte sur table jeudi 20 décembre 2012.

    Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) souhaite qu’en contrepartie des accords de maintien dans l’emploi (ie. des accords de compétitivité-emploi), le patronat retire le titre IV, sur les « contrats précaires », soit les contrats intermittents et les contrats de projets à durée indéterminée proposés par le patronat.

    C’est exactement la position du MUNCI… puisse Mme Leflon être entendue !


 LE PROJET D’ACCORD : PLUS DE FLEXIBILITÉ, MOINS DE CDI

DOCUMENT PATRONAL ANNEXE : TRAME DU PROJET D’ACCORD SÉCURISATION DE L’EMPLOI :

G. SUPPRIMER LES FREINS A L’EMBAUCHE EN CDI (EN PARTICULIER POUR LES PME)
En raison de leur taille, les PME sont particulièrement sensibles aux conséquences, notamment financières, qui peuvent résulter d’une embauche qui ne pourrait être continuée dans le temps. C’est pourquoi il convient de supprimer les freins à l’embauche :
a) en ouvrant des possibilités d’aménagements du CDI :

  • élargir la logique du contrat d’export ou du contrat de chantier à d’autres CDI, conclus pour la réalisation de projets identifiés dont la durée est incertaine. Il s’agit ainsi de sécuriser le motif de la rupture du CDI, s’il ne peut être poursuivi au-delà de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu.
  • ouvrir aux entreprises, après consultation des institutions représentatives du personnel, quand elles existent, l’accès direct au contrat de travail intermittent (CDI) afin de « pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ».

PROJET D’ACCORD SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI :

IV – Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise

Article 18 – Mise en œuvre du contrat de travail intermittent
Les parties signataires conviennent de l’ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, dans des secteurs à préciser par le présent accord, d’un recours direct au contrat de travail afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées, dans les conditions prévues aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

Article 19 – Création d’un contrat de projet à durée indéterminée
Afin d’encourager le recours au contrat à durée indéterminée, les parties signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de conclure des CDI pour la réalisation d’un projet précisément identifié, dont la durée non définie ne peut être inférieure à six mois.
Durant la durée du contrat, le salarié bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans l’entreprise y compris en matière de protection sociale.
Si le contrat ne peut être poursuivi au-delà de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, le motif de licenciement tient à la réalisation dudit projet.
La rupture du contrat de travail est soumise à la procédure prévue par les dispositions du chapitre II du Livre I du code du travail relatives au licenciement pour motif personnel et n’implique pas la mise en œuvre de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique.
Le recours à ce type de contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu précisant les projets qui y sont éligibles.

 DANGER POUR LES SALARIÉS

1. PRÉCARITÉ RENFORCÉE

L’organisation du travail s’effectue de plus en plus en mode projet pour des millions de salariés.
Parallèlement, un nombre croissant d’emplois sont externalisés chez des sous-traitants, ou prestataires de services, sous forme de missions correspondant à des contrats commerciaux, avec alternance de périodes travaillées et non-travaillées.
Ceci est tout particulièrement vrai dans notre Branche des Bureaux d’études techniques, dite Branche Syntec-Cinov (Convention collective N°3018), qui est devenue la première Branche professionnelle en France en nombre de salariés avec 700 000 ETP (voir tableau page 5 de http://www.emploi.gouv.fr/files/files/2012-017.pdf).
Il s’agit en effet d’une branche “fourre-tout” qui regroupe principalement les activités de prestations intellectuelles (services informatiques, édition logicielle, ingénierie, conseil, recrutement…) mais aussi les enquêtes et sondages, foires et salons…etc
Or, la principale valeur ajoutée (notamment par rapport à l’intérim) de nos sociétés de services réside dans le système de mutualisation des risques appelé « intercontrat » (ou « intermission ») qui assure la continuité du contrat et du salaire versé au collaborateur entre deux missions (période souvent mise à profit pour se former), ce qui permet d’avoir un taux
de CDI élevé dans nos sociétés (95%).
Qu’adviendra-t-il si nos sociétés de service, ou plus directement les donneurs d’ordres, décident d’embaucher au moyen de ces “nouveaux” contrats flexibles (le contrat de travail intermittent et le contrat de projet à durée indéterminée) plutôt qu’en CDI (ou plutôt que de faire appel à des prestataires de services en CDI) ?
De tels contrats pourraient développer fortement la précarité dans notre branche et dans nos métiers, ainsi que dans de nombreux autres secteurs, en faisant coïncider le contrat de travail avec le contrat commercial ou avec tout type de projet interne à l’entreprise (surtout en période de mauvaise conjoncture)…

Certes, le contrat de chantier existe déjà pour certaines activités, comme l’ingénierie et les travaux publics. Mais au lieu de permettre sa généralisation dans de nombreux autres secteurs d’activité, il s’agirait au contraire de mieux encadrer son recours étant donné l’utilisation abusive qui en est faite parfois dans certaines entreprises (telles que les SSII) où l’on travaille « de pratique habituelle » par chantier ou par mission (jurisprudence malheureuse de la Cour de Cassation…).

Qui plus est, de tels contrats entrent en opposition avec la nécessité de développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour lesquelles de nombreuses professions, telles que les nôtres, sont fortement demandeuses face aux exigences d’employabilité et de formation.

Et puis quelles garanties pourra fournir un salarié en contrat de projet ou en contrat intermittent pour l’octroi d’un crédit ou la signature d’un bail ?

Tous ces contrats précaires ont également le grand inconvénient de plomber les comptes de l’assurance chômage : est-il logique de faire payer les salariés (cotisations chômage) et les contribuables (remboursement de la dette) pour renflouer les caisses de Pole emploi, plutôt que par les entreprises qui usent et abusent de ces contrats ?

Il semble nécessaire de rappeler à certains que “le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail” (article 1 de la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail) et que “les partenaires sociaux rappellent la priorité qu’ils accordent à la gestion prévisionnelle de l’emploi et au développement de l’emploi stable” (ANI du 24 mars 1990).

2. MULTIPLICATION DES INÉGALITÉS

Ces contrats précaires vont engendrer des inégalités faramineuses entre salariés selon les secteurs et les types de projets qui seront ou non éligibles, comme c’est déjà le cas avec le CDD à Objet Défini, un contrat expérimental (beaucoup plus encadré : durée minimum de 18 mois, rupture possible seulement à la date anniversaire, contreparties diverses…) prévu pour 5 ans et qui n’a fait l’objet d’aucun bilan contrairement à ce que prévoyait la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail (article 6).
Ainsi, ce contrat a été adopté par exemple dans le secteur bancaire pour certaines activités seulement… dont les services informatiques, à lire : CDD-OD : un 1er accord de Branche signé dans la Banque… mais pas pour les professions bancaires !

Inégalités aussi face aux licenciements : la rupture du contrat de projet se fera par un licenciement… pour motif personnel et non par un licenciement pour motif économique !!!
Ceci est totalement inacceptable car le motif de rupture du contrat est ici bien évidemment d’ordre économique et non lié à la personne du salarié !!!

Les partenaires sociaux vont-ils faire le choix d’élargir encore plus le fossé qui sépare les salariés à l’emploi relativement stable (grandes entreprises) avec tous les autres salariés - précaires et prestataires – chargés d’absorber les chocs de la conjoncture, telles des variables d’ajustement sur lesquels est reportée toute la flexibilité ???
Piqure de rappel : [Etude] Les sous-traitants, ces salariés de second rang….

 DANGER POUR LES PROFESSIONNELS AUTONOMES

La flexisécurité existe déjà en France avec le modèle économique des professionnels autonomes (indépendants).

Les nouveaux contrats précaires du patronat se superposent abusivement à l’activité de ces professionnels, tels que les travailleurs en portage salarial (un système choisi par un nombre croissant d’informaticiens).
Mais à la différence des salariés, les freelance assument eux librement le choix de cette flexibilité en contrepartie de revenus nettement plus élevés en période d’activité et d’une maîtrise d’œuvre autonome sur les projets clients.
Il n’y a donc aucune raison d’étendre au salariat la flexibilité déjà offerte aux entreprises par le recours aux professionnels autonomes : ce n’est pas le choix de carrière de nos ingénieurs et techniciens qui, dans leur très grande majorité, ne veulent pas devenir des “intermittents de l’informatique” !

Les professionnels autonomes seront confrontés à une concurrence déloyale par ces nouveaux salariés en contrats précaires, contrats devenus financièrement beaucoup plus profitables à des sociétés ayant écarté par la même occasion tout partage des risques

De plus, chacun sait que le recours à l’intérim est déjà totalement dévoyé dans notre secteur (les sociétés d’intérim spécialisées dans l’IT n’étant rien d’autres que des SSII déguisées qui cherchent souvent à s’affranchir de l’intercontrat…).

 DANGER POUR L’IMAGE DE SECTEUR

Il est évident qu’un tel contrat ne ferait que nuire à l’attractivité de nos métiers auprès des étudiants et des demandeurs d’emploi en reconversion, une attractivité déjà bien mise à mal par la mauvaise image (amplement justifiée…) des SSII du fait notamment d’une GRH très souvent décriée…

 UN PEU D’HISTOIRE PATRONALE

Le contrat de projet est un vieux “serpent de mer” du patronat.

Un premier débat mouvementé sur ce contrat avait eu lieu fin 2003 dans notre Branche sous l’impulsion du Syntec Informatique (membre actif du Medef), suscitant la désapprobation générale des syndicats de salariés. Fait historique sans précédent, une pétition (lancée par la CGT) contre ce contrat avait été signée par plus de 14 000 informaticiens (autre lien) refusant de devenir des « intermittents de l’informatique »…
Un sondage public sur notre site avait montré que 85% des informaticiens étaient opposés à ce contrat.

Après un détour par le rapport Virville, et après avoir été finalement écarté par le premier ministre JP Raffarin, ce projet de contrat est réapparu en 2008 pendant les négociations sur la “modernisation du marché du travail”, ce qui a finalement donné lieu au CDD-OD dans la loi portant modernisation du marché du travail.
A lire : Contrat de projet (“CDD à objet défini”) et portage salarial : lettres aux parlementaires

Ces dernières années, plusieurs lobbies (ex. Institut Montaigne, Croissance Plus ou encore Ethic…) et responsables politiques (ex. François Bayrou) ont ensuite proposé un “Contrat de Travail Unique à droits progressifs” (un CDI pouvant être rompu à tout moment par l’employeur sans justifier de motifs économiques ou disciplinaires en s’acquittant d’indemnités de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié).
Et plus récemment : Les entreprises de services veulent toujours plus de flexibilité sur le marché du travail (Rapport 2012 de la CPCS : Commission Permanente de Concertation pour les Services)
L’idée peut paraitre séduisante mais, dans la pratique, il y aurait peu de différence entre ce type de contrat et le contrat de projet : le CTU est un contrat précaire déguisé en CDI…

 POSITIONS et ACTIONS DU MUNCI

Pour le MUNCI, il n’y aucune raison d’accroître exagérément la flexibilité sur le marché du travail en raison des nombreux outils flexibles déjà offerts à nos employeurs : recours (le plus souvent abusifs) aux nombreux contrats précaires déjà existants, recours aux professionnels autonomes (indépendants, portage salarial…), rupture conventionnelle (qui se pratique le plus souvent à l’initiative de l’employeur), prêt de main d’œuvre à but non lucratif (ex. groupements d’employeurs, système des détachements dans l’industrie du jeu vidéo…), modulation du temps de travail, chômage partiel…etc.
Il importe au contraire de développer la formation continue des salariés, la GPEC (notamment territoriale) ainsi que les bonnes pratiques de GRH dans les Branches et les entreprises (notamment dans les PME), qui font cruellement défaut tout particulièrement dans les entreprises de l’économie numérique.

Plutôt que de généraliser les contrats précaires à de nombreuses catégories de salariés, il serait plus juste et efficace d’autoriser sous certaines conditions les accords de compétitivité-emploi au niveau des entreprises (voire des branches) et éventuellement d’assouplir à la marge les licenciements économiques et les PSE.

Pour finir, rappelons que lorsque la croissance était au rendez-vous dans les années 1997 à 2001, personne ne réclamait plus de flexibilité (alors qu’il n’y avait pas encore la rupture conventionnelle) … faut-il sans cesse ré-écrire le droit du travail en fonction de la conjoncture ?

A l’instar des orientations prises lors de la Grande Conférence sociale, le MUNCI constate avec amertume que le projet d’accord fait totalement l’impasse sur de “nouveaux” besoins de sécurisation de l’emploi qui concernent pourtant un nombre croissant de salariés (notamment dans les services), tels qu’un meilleur encadrement :

En conclusion, nous combattrons vivement cette nouvelle flexibilité (ex. stigmatisation des employeurs qui en abuseront…) si celle-ci se développe exagérément dans nos professions, sans oublier de rappeler aux salariés qu’ils ont été trahis par certains syndicats



PS :

REVUE DE PRESSE :


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