Mieux gérer nos carrières,
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« Le MUNCI est la 1ère communauté professionnelle en France dans les métiers du numérique.
L'association réunit les membres salariés, indépendants et demandeurs d'emploi des professions informatique, web et télécoms pour mieux défendre leurs intérêts collectifs et leur apporter des services adaptés »

[Edito]
ANNONCES et APPELS à TEMOINS

Concours d'Etat "Ingénieur des systèmes d'information et de communication" (pour les Ministères)
par Admin [Munci], 30 Aoû 2016, 21:03

Enquête nationale LMI-CIO : « Quel informaticien êtes-vous ? »
par Admin [Munci], 20 Juin 2016, 20:05

Problèmes actuels de (dé)connexion sur les forums
par gojul91, 20 Sep 2014, 18:18

Conditions de travail des informaticiens étrangers en France (recrutement, salaires...)
par Regis [Munci], 09 Fév 2014, 10:28

L'offshore dans l'administration et les entreprises publiques
par Admin [Munci], 06 Oct 2013, 16:44


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Ingénieur informatique : dans le top 20 des métiers qui recrutent (DARES, Usine Nouvelle) L.M.
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Sondage/Questionnaire Mémoire sur l'intermission en ESN/SSII
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Cyberguerre : les attaques se multiplient, l'armée française s'entraine
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jeunisme++
par Morpheus, 28 Fév 2017, 18:35

pourquoi les SSII sont pas interdites en France ?
par Regis [Munci], 23 Fév 2017, 12:36


Derniers commentaires sur les articles :

• [Foutage de gueule ?] “Il embauche 50 informaticiens mais manque de candidats” (Ouest France)
par Sdu56, le 5 novembre 2015
" Par contre, toujours sur Ouest France Entreprise, un autre article datant du 09 Septembre 2014 existe : http://www.entreprises.ouest-france.fr/article

• [Foutage de gueule ?] “Il embauche 50 informaticiens mais manque de candidats” (Ouest France)
par Sdu56, le 5 novembre 2015
" Bonjour, je n'ai de lien pour l'instant malheureusement, car ce nouvel article a été publié dans la version papier du journal Ouest France, édition (...)

• [Foutage de gueule ?] “Il embauche 50 informaticiens mais manque de candidats” (Ouest France)
par MUNCI, le 5 novembre 2015
" Merci, Sdu56, pour votre message. Pourriez-vous nous indiquer dans quel média vous avez vu ce "renouvellement de campagne", comme vous dites, de (...)


[Ressources juridiques] Prestation de services vs Fausse sous-traitance / Prêt illicite de main d’oeuvre et Délit de marchandage / Externalisation et Transfert de personnel
Publié le 3 janvier 2009, mis à jour le 22 août 2014
Rubrique : ACTUS, INFOS > Externalisation, Sous-traitance, Prêt de main d’oeuvre > Reglementations
Mots-clés : Externalisation (juridique) / Prêt de main d’oeuvre, régie / Sous-traitance / Transferts de personnel
Nombre de visiteurs uniques : 47891 • Lien pérenne : https://munci.org/article1051.html


Source(s) : MAJ 22.08.2014

Ressources juridiques sur :

  • la Prestation de services vs la (fausse) Sous-traitance
  • le Prêt illicite de main d’oeuvre et le Délit de marchandage
  • le Transfert de personnel dans le cadre d’externalisations
    ainsi que le contrat d’assistance technique (régie), l’obligation de conseil et d’information du prestataire de services…

Vous trouverez d’autres informations sur ces sujets en cherchant sur notre forum “Social, Travail, Juridique.


 PRESTATION DE SERVICES vs FAUSSE SOUS-TRAITANCE

  • Question ministérielle N°53740 : JOAN 21 dec 2004, p.10181, relative à l’activité des SSII et au prêt de main d’oeuvre :
    « (…) Les SSII ont pour objet de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices, à but lucratif, par des contrats dits de prestations de service, des salariés et notamment des ingénieurs que ces sociétés emploient. De tels contrats ne sauraient être qualifiés de contrats de sous-traitance. Ces contrats de prestation de services ne peuvent être qualifiés que de prêt de main d’oeuvre, qui est nécessairement illicite, puisque les SSII ne sont pas immatriculées en qualité d’entreprises de travail temporaires (…) ».
    Réponse ministérielle :
    « (…) des abus sont parfois constatés et l’activité de certaines entreprises peut, dans certains cas, se situer à la frontière du prêt de main d’oeuvre illicite. La frontière entre le contrat de prestation de services et le prêt de main d’oeuvre n’est pas sans ambiguïté, ce qui place fréquemment les sociétés de services dans une situation d’insécurité juridique. (…) »
  • Question ministérielle N°29546 : JOAN 10 mai 1999, p.1834, relative à la sous-traitance
    Illégalité de la régie :
    “En ce qui concerne les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, et par lequel le prestataire facture à son client une prestation dont le montant est supérieur au coût de la main-d’oeuvre mise à disposition, l’article L. 125-3 du code du travail précise qu’elles ne peuvent s’opérer que dans le seul cadre du travail temporaire, avec les garanties qu’impose la loi. En dehors de ce cas, ce type d’opération est illicite.”

 PRÊT ILLICITE DE MAIN D’OEUVRE et DÉLIT DE MARCHANDAGE

* Prêt de main d’oeuvre à but non lucratif :

* Prêt de main d’oeuvre à but lucratif :

 CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE

 OBLIGATIONS DE CONSEIL ET D’INFORMATION

 EXTERNALISATION, TRANSFERTS DE PERSONNEL


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